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Publication par l’OCDE du cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Affaires - Fiscalité des entreprises
Civil - Fiscalité des particuliers
11/04/2023
Le cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal a été publié par l’OCDE le 21 mars 2023. Il révèle de nouveaux progrès dans la mise en œuvre de l’Action 6 du projet de l’OCDE et du G20 sur le BEPS, dont l’objectif est d’empêcher le chalandage fiscal et d’autres formes de pratiques abusives des conventions fiscales internationales.
Pour mémoire, l’Action 6 du BEPS vise à empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales et, en particulier, le chalandage fiscal. Cette pratique a en effet été identifiée par le Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 comme l’un des plus importants sujets de préoccupation dans le domaine de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices.

Le Cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal réunit des données sur les conventions fiscales conclues par les 140 juridictions membres du Cadre inclusif au 31 mai 2022, servant de base à l’évaluation du standard minimum de l’Action 6 du BEPS.

Ce rapport témoigne du respect de l’engagement de mise en œuvre du standard minimum sur le chalandage fiscal par les différentes juridictions.

Il révèle également que la Convention multilatérale BEPS, entrée en vigueur le 1er juin 2018 et couvrant à présent 99 juridictions et plus de 1800 conventions fiscales bilatérales, continue de produire des effets de plus en plus importants et vient désormais renforcer le réseau de conventions fiscales bilatérales des juridictions qui l’ont ratifiée.

Précisons que la couverture de la Convention multilatérale BEPS devrait continuer de progresser avec l’adhésion prochaine d’autres juridictions.
Source : Actualités du droit