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Il est partiellement acquitté de certains chefs et condamné à dix ans de réclusion criminelle en janvier 2019. Le même mois, il interjette appel. La cour d'assises de Montpellier est désignée comme juridiction d'appel.
En mars 2019, l’accusé présente une demande de mise en liberté, fondée notamment sur le non-respect des normes d’occupation des cellules fixées par l’Administration pénitentiaire.
La chambre de l'instruction rejette la demande, en retenant trois principaux éléments. Au regard des circonstances de fait, l’accusé pourrait être tenté de se soustraire à l'action de la justice et que le risque de fuite est caractérisé (comp. C. pr. pén., art. 144, 5°). La multiplicité des faits dénoncés laisserait incontestablement craindre un renouvellement des faits si ce n'est sur les mêmes victimes, au moins sur d'autres mineures si l’accusé était laissé à leur contact (comp. C. pr. pén., art. 144, 6°). Enfin, au regard des pièces médicales produites, l'état de santé de ce dernier ne paraît pas incompatible avec une détention (traitement médical et suivi adéquat pouvant lui être prodigué au sein de la détention ou auprès des services médicaux spécialisés de l'Administration pénitentiaire ; comp. C. pr. pén., art. 147-1).
L’accusé forme un pourvoi en cassation, en invoquant une omission de statuer (C. pr. pén., art. 593, al. 2). La Chambre criminelle de la Cour de cassation se range à l’appréciation des juges du fond, qui ont justifié leur décision en l’état de ces seules énonciations. Et, ce, dès lors « qu'une éventuelle atteinte à la dignité de la personne en raison des conditions de détention, si elle est susceptible d'engager la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service public, ne saurait constituer un obstacle légal au placement et maintien en détention provisoire ».
Détention provisoire et risque d’atteinte à la dignité en raison des conditions de détention
Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
25/09/2019
La Cour de cassation se prononce sur le point de savoir si une atteinte éventuelle à la dignité de la personne, en raison des conditions de détention, peut ou non constituer un obstacle à la détention provisoire.
Il est partiellement acquitté de certains chefs et condamné à dix ans de réclusion criminelle en janvier 2019. Le même mois, il interjette appel. La cour d'assises de Montpellier est désignée comme juridiction d'appel.
En mars 2019, l’accusé présente une demande de mise en liberté, fondée notamment sur le non-respect des normes d’occupation des cellules fixées par l’Administration pénitentiaire.
La chambre de l'instruction rejette la demande, en retenant trois principaux éléments. Au regard des circonstances de fait, l’accusé pourrait être tenté de se soustraire à l'action de la justice et que le risque de fuite est caractérisé (comp. C. pr. pén., art. 144, 5°). La multiplicité des faits dénoncés laisserait incontestablement craindre un renouvellement des faits si ce n'est sur les mêmes victimes, au moins sur d'autres mineures si l’accusé était laissé à leur contact (comp. C. pr. pén., art. 144, 6°). Enfin, au regard des pièces médicales produites, l'état de santé de ce dernier ne paraît pas incompatible avec une détention (traitement médical et suivi adéquat pouvant lui être prodigué au sein de la détention ou auprès des services médicaux spécialisés de l'Administration pénitentiaire ; comp. C. pr. pén., art. 147-1).
L’accusé forme un pourvoi en cassation, en invoquant une omission de statuer (C. pr. pén., art. 593, al. 2). La Chambre criminelle de la Cour de cassation se range à l’appréciation des juges du fond, qui ont justifié leur décision en l’état de ces seules énonciations. Et, ce, dès lors « qu'une éventuelle atteinte à la dignité de la personne en raison des conditions de détention, si elle est susceptible d'engager la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service public, ne saurait constituer un obstacle légal au placement et maintien en détention provisoire ».
Source : Actualités du droit
