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Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux

Pénal - Droit pénal général
04/05/2021
Dans une réponse ministérielle publiée le 22 avril 2021, le ministre de la Justice revient sur la lutte contre les infractions altérant les conditions de vie au quotidien des citoyens.
Le sénateur Yves Bouloux interpelle le ministre de la Justice sur la nécessité d’adapter la réponse pénale à la violence de la délinquance.
 
Le garde des Sceaux rappelle alors que la lutte contre les infractions qui altèrent les conditions de vie au quotidien des citoyens est une priorité. Une circulaire de politique pénale générale a d’ailleurs était diffusée pour appeler l’attention des procureurs et procureurs généraux sur toutes les formes de violences (v. Le garde des Sceaux attend une Justice « plus rapide et mieux comprise », Actualités du droit, 7 oct. 2020).
 
Depuis le début des années 2000, « on observe une hausse de la sévérité des peines prononcées, notamment en matière de justice correctionnelle des majeurs » :
- le prononcé de l’emprisonnement ferme a gagné 7 points que le condamné soit en état de récidive légale (passant de 54 à 61 %) ou non (passant de 21 à 28 %) ;
- le quantum moyen ferme est également en hausse (un mois pour les majeurs).
 
Et s’agissant du taux de mise à exécution des peines, il est de 84 % lorsque la peine est prononcée contradictoirement et de 59 % lorsque la condamnation est contradictoire à signifier.
 
« Néanmoins, la privation de liberté, qui s'entend parfaitement pour les faits les plus graves, ne saurait constituer la seule réponse pénale adaptée à l'égard des délinquants mais aussi des récidivistes, en particulier concernant les courtes peines dont il est établi qu'elles sont inefficaces pour lutter contre la récidive » souligne le ministre.
 
Le juge est donc appelé à déterminer une peine adaptée au prévenu en prenant en compte les circonstances de l'infraction, la gravité des faits, ainsi que la personnalité de son auteur et sa situation matérielle, familiale et sociale. Le prononcé d’un mandat de dépôt ou d’une peine d’emprisonnement n’étant pas exclu pour les situations les plus graves et lorsque les circonstances l’exigent.
 
« Les condamnations n'en restent pas moins prononcées par des juridictions qui apprécient souverainement et en toute indépendance la justesse de la peine à prononcer » conclue le ministre.
 
 
 
Source : Actualités du droit