Postulation

POSTULATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Maître Fanny COUTURIER peut intervenir aux côtés de tous ses Confrères d’un Barreau Extérieur, en demande ou pour se constituer en défense sur une assignation délivrée près du Tribunal Judiciaire de PONTOISE.

Pour les procédures "classiques" au fond :

Les honoraires sont fixés au forfait. Ils comprennent l’enrôlement de l’assignation ou la constitution en défense, le suivi de toute la procédure de mise en état et le dépôt du dossier en vue des plaidoiries.

Il faut compter entre 450 et 600 € HT (hors frais d'enrôlement de 16 €).

Pour les procédures de référé :

Depuis le 1er janvier 2020, la constitution d'avocat est obligatoire dans les procédures de référé menées devant le Tribunal Judiciaire, dès lors que le montant excède 10.000 € (référé provision) ou pour "les demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant excède 10.000 €".

Attention pour les demandes d'expertise : il s'agit d'une demande indéterminée, la constitution d'avocat est obligatoire pour toutes les parties (TJ PARIS 06/02/2020).

Les honoraires de postulation de Maître Fanny COUTURIER varient entre 200 et 350 € HT (hors frais d'enrôlement de 18,60 € pour le placement de l'assignation).

Pour les dépôts de requête :

Maître Fanny COUTURIER assure également le dépôt de vos actes près du Tribunal Judiciaire de PONTOISE (requête en divorce, requête enfants naturels, requête en adoption, requête Président…) pour un honoraire forfaitaire de 200 € HT et accepte de vous substituer devant toutes les juridictions du ressort du Barreau du Val d’Oise.

POSTULATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

Pour toutes les audiences au fond du Tribunal de Commerce de PONTOISE, Maître Fanny COUTURIER assure les audiences de mise en état du mercredi matin et peut vous substituer à l’audience du Juge- Rapporteur.

POSTULATION DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Enfin, Maître Fanny COUTURIER assure toutes les missions de postulation devant la Cour d'Appel de VERSAILLES.

Les honoraires sont compris entre 600 et 800 € HT.

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Pour toutes ces missions de postulation, Maître Fanny COUTURIER ne manquera pas de tenir ses Confrères dûment informés du suivi de la mise en état et des dates de renvoi. Elle assurera également la signification de tous les actes de procédure et la communication des pièces à la partie adverse.
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Le Cabinet de Maître Fanny COUTURIER étant équipé du boîtier RPVA, cela permet un suivi assidu et efficace de toutes les procédures diligentées devant le Tribunal de Judiciaire de PONTOISE et la Cour d'Appel de VERSAILLES.