Honoraires

La fixation des honoraires

Il est souvent difficile d’évaluer avec précision le coût que représentera une procédure à engager car certains aléas peuvent intervenir sur le déroulement de la procédure.

Néanmoins, les honoraires sont généralement fixés selon la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier et les frais exposés par l’avocat.

La fixation des honoraires fait l’objet d’une convention d’honoraires.

Si un évènement imprévisible survient en cours de procédure une fois les honoraires fixés, l’avocat se doit d’informer son client de l’augmentation possible du coût de son intervention.

Il existe trois méthodes de fixation des honoraires :

  • au temps passé, fixé en fonction des diligences prévisibles à accomplir. Il s’agit d’une rémunération de l’avocat à l’heure.
  • au forfait lorsqu’il s’agit d’une procédure « standard » peu sujette à des aléas. Il s’agit d’une facturation globale de toute la prestation, tout dépassement de l’honoraire fixé ne pourra intervenir qu’avec l’accord du client.
  • au résultat. Il s’agit d’un honoraire complémentaire à percevoir si un résultat défini est atteint. Cet honoraire de résultat doit être prévu dans une convention d’honoraires. Il s’ajoute à un honoraire « minimum » permettant de couvrir les frais de l’avocat même si le résultat n’est pas atteint.

Les frais engagés au cours du procès ne font pas partie de la rémunération de l’avocat. Ils sont à la charge du client. Il s’agit par exemple des frais d’huissier et des frais d’expertise.

Ces frais sont en principe supportés par celui qui perd le procès.

Les honoraires de l’avocat sont quant à eux à la charge du client. Ils peuvent toutefois être mis à la charge de l’adversaire en tout ou partie si le juge l’estime équitable.

Maître Fanny COUTURIER vous permet un règlement échelonné de ses honoraires.

L’aide juridictionnelle

Maître Fanny COUTURIER accepte d’intervenir à vos côtés au titre de l’aide juridictionnelle pour toutes procédures menées dans le ressort de Pontoise.

L'aide juridictionnelle permet une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).

Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

  • revenu fiscal de référence : 11 580 €
  • valeur du patrimoine mobilier : 11 580 €
  • valeur du patrimoine immobilier : 34 734 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle.

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pourrez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Si votre foyer fiscal est composé d'une personne, que le patrimoine mobilier ne dépasse pas 11.580 € et le patrimoine immobilier ne dépasse pas 34.734 € :
  • prise en charge 100 % si le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 11.580 €
  • prise en charge 55 % si le revenu fiscal de référence est compris entre 11.581 € et 13.688 €
  • prise en charge 25 % si le revenu fiscal de référence est compris entre 13.689 € et 17.367 €
Si votre foyer fiscal est composé de deux personnes, que le patrimoine mobilier ne dépasse pas 13.664 € et le patrimoine immobilier ne dépasse pas 40.986 € :
  • prise en charge 100 % si le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13.664 €
  • prise en charge 55 % si le revenu fiscal de référence est compris entre 13.665 € et 15.772 €
  • prise en charge 25 % si le revenu fiscal de référence est compris entre 15.773 € et 19.451 €
Si votre foyer fiscal est composé de trois personnes, que le patrimoine mobilier ne dépasse pas 15.748 € et le patrimoine immobilier ne dépasse pas 47.238 € :
  • prise en charge 100 % si le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 15.748 €
  • prise en charge 55 % si le revenu fiscal de référence est compris entre 15.749 € et 17.856 €
  • prise en charge 25 % si le revenu fiscal de référence est compris entre 17.857 € et 21.535 €
Si votre foyer fiscal est composé de 4 personnes, que le patrimoine mobilier ne dépasse pas 17.064 € et que le patrimoine immobilier ne dépasse pas 51.187 € :
  • prise en charge 100 % si le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 17.064 €
  • prise en charge 55 % si le revenu fiscal de référence est compris entre 17.065 € et 19.172 €
  • prise en charge 25 % si le revenu fiscal de référence est compris entre 19.173 € et 22.851 €
Si votre foyer fiscal est composé de 5 personnes, que le patrimoine mobilier ne dépasse pas 18.380 € et que le patrimoine immobilier ne dépasse pas 55.137 € :
  • prise en charge 100 % si le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 18.380 €
  • prise en charge 55 % si le revenu fiscal de référence est compris entre 18.381 € et 20.488 €
  • prise en charge 25 % si le revenu fiscal de référence est compris entre 20.489 € et 24.167 €

Si votre foyer fiscal est composé de 6 personnes, que le patrimoine mobilier ne dépasse pas 19.696 € et que le patrimoine immobilier ne dépasse pas 59.086 € :

  • prise en charge 100 % si le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 19.696 €
  • prise en charge 55 % si le revenu fiscal de référence est compris entre 19.697 € et 21.804 €
  • prise en charge 25 % si le revenu fiscal de référence est compris entre 21.805 € et 25.483 €

Si votre foyer fiscal est composé de 7 personnes, que le patrimoine mobilier ne dépasse pas 21.012 € et que le patrimoine immobilier ne dépasse pas 63.035 € :

  • prise en charge 100 % si le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 21.012 €
  • prise en charge 55 % si le revenu fiscal de référence est compris entre 21.013 € et 23.120 €
  • prise en charge 25 % si le revenu fiscal de référence est compris entre 23.121 € et 26.799 €

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, n'hésitez pas à prendre contact avec Maître Fanny COUTURIER qui vous adressera le dossier de demande d'aide juridictionnelle à remplir.

Une fois rempli, votre dossier et toutes ses pièces devront être renvoyés ou déposés au Cabinet de Maître Fanny COUTURIER.

Maître Fanny COUTURIER se chargera de déposer votre dossier directement auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle.