Honoraires

La fixation des honoraires

Il est souvent difficile d’évaluer avec précision le coût que représentera une procédure à engager car certains aléas peuvent intervenir sur le déroulement de la procédure.

Néanmoins, les honoraires sont généralement fixés selon la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier et les frais exposés par l’avocat.

La fixation des honoraires fait l’objet d’une convention d’honoraires.

Si un évènement imprévisible survient en cours de procédure une fois les honoraires fixés, l’avocat se doit d’informer son client de l’augmentation possible du coût de son intervention.

Il existe trois méthodes de fixation des honoraires :

  • au temps passé, fixé en fonction des diligences prévisibles à accomplir. Il s’agit d’une rémunération de l’avocat à l’heure.
  • au forfait lorsqu’il s’agit d’une procédure « standard » peu sujette à des aléas. Il s’agit d’une facturation globale de toute la prestation, tout dépassement de l’honoraire fixé ne pourra intervenir qu’avec l’accord du client.
  • au résultat. Il s’agit d’un honoraire complémentaire à percevoir si un résultat défini est atteint. Cet honoraire de résultat doit être prévu dans une convention d’honoraires. Il s’ajoute à un honoraire « minimum » permettant de couvrir les frais de l’avocat même si le résultat n’est pas atteint.

Les frais engagés au cours du procès ne font pas partie de la rémunération de l’avocat. Ils sont à la charge du client. Il s’agit par exemple des frais d’huissier et des frais d’expertise.

Ces frais sont en principe supportés par celui qui perd le procès.

Les honoraires de l’avocat sont quant à eux à la charge du client. Ils peuvent toutefois être mis à la charge de l’adversaire en tout ou partie si le juge l’estime équitable.

Maître Fanny COUTURIER vous permet un règlement échelonné de ses honoraires.

L’aide juridictionnelle

Maître Fanny COUTURIER accepte d’intervenir à vos côtés au titre de l’aide juridictionnelle pour toutes procédures menées dans le ressort de Pontoise.

L'aide juridictionnelle permet une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).

Pour en bénéficier, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

  • 1.007 € pour l'aide juridictionnelle totale,
  • entre 1.008 et 1.190 € pour une prise en charge à 55 %
  • entre 1.191 € et 1.510 € pour une prise en charge à 25 %
  • au-delà de 1.510 €, vous n'êtes pas éligible à l'aide juridictionnelle

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

  • 181 € pour une personne à charge
  • 362 € pour les 2 premières personnes à charge,
  • 114 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, n'hésitez pas à prendre contact avec Maître Fanny COUTURIER qui vous adressera le dossier de demande d'aide juridictionnelle à remplir.

Une fois rempli, votre dossier et toutes ses pièces devront être renvoyés ou déposés au Cabinet de Maître Fanny COUTURIER.

Maître Fanny COUTURIER se chargera de déposer votre dossier directement auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle.