Droit immobilier

Maître Fanny COUTURIER se consacre principalement aux domaines suivants du droit immobilier :

  • droit locatif
  • droit de l’indivision

Le droit locatif

La Loi met à la charge du bailleur et du locataire un certain nombre d’obligations qui, en cas de non- respect, aboutit à un contentieux qui justifie bien souvent le recours à un Avocat.

Quelles sont ces obligations ?

Les obligations du bailleur

  • délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparations
  • délivrer au locataire les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement
  • assurer au locataire la jouissance paisible du logement
  • entretenir les locaux

Les obligations du locataire

  • payer le loyer et les charges tels que convenus dans le contrat de location
  • user paisiblement des lieux loués selon la destination définie au contrat
  • répondre des dégradations et pertes
  • assurer l’entretien courant du logement et des équipements
  • ne pas transformer les lieux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire
  • justifier d’une assurance des lieux loués

Des conflits surviennent souvent entre bailleur et locataire dès lors que l’un et/ou l’autre méconnaît l’une ou plusieurs de ces obligations.

Mais c’est également le cas au moment de l’établissement de l’état des lieux d’entrée ou de sortie, de la remise des clés ou de la restitution du dépôt de garantie en fin de location.

Le non-paiement des charges et/ou loyers

Lorsqu’un locataire ne remplit plus son obligation de paiement des loyers et charges, une procédure de résiliation du bail et d’expulsion est alors à envisager. Cette procédure doit respecter un formalisme strict.

Il peut ainsi s’avérer utile de recourir à un Avocat pour que cette procédure soit correctement mise en œuvre (actes nécessaires, respect des délais, saisine d’un Huissier de Justice, saisine du Tribunal…).

Que vous soyez propriétaire ou locataire, Maître Fanny COUTURIER vous assistera pour que le nécessaire soit fait quant au règlement de votre litige.

Le droit de l’indivision

On parle d’indivision lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’une même chose.

Il peut s’agir d’une indivision choisie lorsque, par exemple, deux personnes non mariées vivant en couple (PACS, concubinage) acquièrent ensemble un logement. L’indivision peut aussi être une situation qui n’est pas choisie. Ce qui est le cas lorsque l’on hérite (on parle d’indivision successorale) ou lorsqu’un couple divorce mais que la communauté n’est pas encore partagée (indivision post- communautaire).

L’achat en indivision présente au départ plusieurs avantages. Mais le fonctionnement d’une indivision peut s’avérer parfois compliqué et générer des litiges entre indivisaires. C’est surtout lorsqu’un indivisaire souhaite quitter l’indivision que les litiges ont lieu.

La Loi pose comme principe que « nul ne peut être tenu de rester dans l’indivision ». Sauf convention contraire, chaque indivisaire peut, à tout moment, imposer à l’autre de vendre le bien et d’en partager le prix.

Deux types de partage sont possibles :

A l’amiable : lorsque les coïndivisaires se mettent d’accord à l’unanimité pour vendre le bien. L’unanimité n’étant pas toujours facile à obtenir, depuis 2009, il est possible de sortir d’une indivision à l’amiable par une majorité aux 2/3.

En cas de partage amiable, soit le bien est mis en vente et le prix de vente partagé entre coïndivisaires, soit l’un des coïndivisaires rachète la part de celui qui souhaite quitter l’indivision en lui versant une soulte.

Dans les deux cas, les coïndivisaires doivent passer devant un Notaire afin d’établir l’acte liquidatif.

Par voie judiciaire : lorsqu’un des coïndivisaires souhaite quitter l’indivision, il doit en informer le Notaire. Ce dernier se charge d’informer les autres coïndivisaires de cette situation. Les coïndivisaires informés disposent alors d’un délai de trois mois pour faire connaître leurs intentions. Au terme de ce délai, en cas de refus ou de non-réponse, le Notaire constatera l’existence d’un conflit et rédigera un procès-verbal de difficultés.

La vente judiciaire du bien indivis pourra ainsi être requise et autorisée par le Tribunal de Grande Instance si « cette vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ».

Maître Fanny COUTURIER vous accompagnera tout au long de ce processus de vente, notamment par la rédaction de l’assignation en justice visant à requérir la vente du bien indivis.