Actualités du droit

03/09/2024 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution
27/03/2024 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Action 6 du BEPS : publication par l’OCDE des derniers résultats de l’examen par les pairs
14/03/2024 Civil - Fiscalité des particuliers
Investissements outre-mer : actualisation des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement pour 2024
28/02/2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
09/02/2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité
08/02/2024 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
TVA : actualisation des commentaires administratifs relatifs à l'application du taux réduit aux billetteries des compétitions de e-sport
08/02/2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
07/02/2024 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
De nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
05/02/2024 Civil - Fiscalité des particuliers
Les recommandations de la Cour des comptes sur l'IFI
05/02/2024 Civil - Fiscalité des particuliers
IFI : rapport de la Cour des comptes