Actualités du droit

19/03/2019 Civil - Informations professionnelles
Grand Débat National : 20 propositions de la FNAIM pour le logement
19/03/2019 Civil - Immobilier
Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce
18/03/2019 Pénal - Procédure pénale / Public - Droit public général
Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile
18/03/2019 Pénal - Procédure pénale
L’audition des experts par téléphone, c’est non !
18/03/2019 Civil - Immobilier
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG
15/03/2019 Pénal - Procédure pénale
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?
15/03/2019 Civil - Informations professionnelles
Signature d'un accord coopération entre le CSN et la Chambre des notaires du Québec
15/03/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances
15/03/2019 Civil - Immobilier
Rôle de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
15/03/2019 Civil - Immobilier
Conditions d’existence d’un syndicat secondaire de copropriété