Actualités du droit

20/10/2017 Civil - Immobilier
Demande de logement social : office de la commission de médiation
20/10/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel par RAR : il ne fallait pas anticiper l’entrée en vigueur de la réforme !
20/10/2017 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste
19/10/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : le décret du 26 février 2016 conforme à l'intérêt général de la réforme
19/10/2017 Pénal - Procédure pénale
Impossibilité d’interroger le témoin à charge : mode d’emploi d'appréciation de l’équité de la procédure
19/10/2017 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition
18/10/2017 Civil - Contrat / Affaires - Droit économique
Applicabilité du dispositif des clauses abusives au prêt consenti par une entreprise à l'un de ses employés et à son épouse : saisine de la CJUE
18/10/2017 Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine
ISF : droits de propriété littéraire et artistique et héritage
17/10/2017 Civil - Immobilier
Prononcé de la réception judiciaire des travaux
17/10/2017 Pénal - Procédure pénale
Affaire "Karachi" : le témoin assisté ne peut pas former de pourvoi en cassation !