Actualités du droit

19/06/2018 Civil - Informations professionnelles
Feu vert pour l’Antenne des majeurs vulnérables du Barreau de Paris !
19/06/2018 Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers de juin est parue
19/06/2018 Civil - Sûretés
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle
19/06/2018 Public - Droit public des affaires / Civil - Contrat, Responsabilité
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
19/06/2018 Civil - Immobilier
Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail
15/06/2018 Civil - Immobilier, Contrat, Responsabilité
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
15/06/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Droit public général
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants
14/06/2018 Public - Droit public général / Civil - Contrat
Contrat de droit privé conclu entre deux sociétés sur fond de DSP : compétence du juge judiciaire
14/06/2018 Civil - Fiscalité des particuliers
Traitement fiscal de l'indemnité perçue par un salarié transfrontalier
13/06/2018 Civil - Informations professionnelles
Webinar : Impôt sur la fortune immobilière