Actualités du droit

11/06/2021 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Exécution de son obligation par le preneur : conditions d’octroi rétroactif de délais
11/06/2021 Pénal - Procédure pénale
MAE : détention et refus de comparution
09/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Libération conditionnelle d’un étranger interdit définitivement du territoire : une faculté et non un droit
03/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Prononcé et motivation des peines en matière correctionnelle : importantes précisions de la Cour de cassation
02/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Code de la justice pénale des mineurs : la partie réglementaire publiée
01/06/2021 Pénal - Vie judiciaire
Anne Souvira, commissaire divisionnaire : « Pouvoirs publics et secteur privé doivent s’allier dans un objectif commun de cybersécurité collective »
25/05/2021 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile et voies d’exécution
25/05/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit rural
25/05/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier
25/05/2021 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale