Actualités du droit

07/11/2019 Civil - Immobilier
VEFA et travaux réservés par l’acquéreur
07/11/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles à l’appui d’une demande de suppression
06/11/2019 Civil - Immobilier
Délivrance des données cadastrales : des modifications au BOFIP
06/11/2019 Civil - Informations professionnelles
La Revue Lamy Droit civil de novembre est parue
06/11/2019 Civil - Immobilier
La réforme de la copropriété est lancée
06/11/2019 Civil - Responsabilité / Public - Santé
Infection nosocomiale : périmètre de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne et du préjudice d’accompagnement de fin de vie
05/11/2019 Transport - Air, Informations professionnelles / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Débarquement d’un étranger sans document de voyage : la responsabilité du transporteur aérien conforme à la Constitution
05/11/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière : mission de l'huissier de justice
04/11/2019 Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles, Droit pénal général
Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer
04/11/2019 Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles, Droit pénal général
Livre VI – L’application et l’exécution des mesures éducatives et des peines