Actualités du droit

09/01/2026 Fiscalité - Fiscalité
La transparence fiscale pourrait bientôt s’étendre aux biens immobiliers détenus à l’étranger
23/12/2025 Fiscalité - Fiscalité
Régularisation rétroactive du régime IP Box : la jurisprudence confirme le droit à l'erreur des entreprises innovantes
22/12/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
La disparition d’un testament : quels sont les recours juridiques pour les héritiers ?
18/12/2025 Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
Investissement locatif : le nouveau statut du bailleur privé succède au Pinel
18/12/2025 Pénal - Pénal
De la simple suspicion à la mise en examen : comment s'y retrouver dans les méandres de l'instruction pénale ?
18/12/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Garantie des vices cachés : focus sur les conditions d'application et les délais de recours
16/12/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vente immobilière et mobilière : les enjeux de la garantie d'éviction pour sécuriser les transactions
16/12/2025 Immobilier - Immobilier
Bail commercial : l'imprescriptibilité de fait des obligations d'entretien du bailleur
15/12/2025 Affaires - Commercial / Immobilier - Immobilier
Sécuriser le bail commercial : le piège des délais conventionnels trop courts
15/12/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Sécurité juridique et contrats dématérialisés : le point sur la législation française