Actualités du droit

19/02/2020 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de février est parue !
18/02/2020 Pénal - Droit pénal général
Récidive spéciale : le recel de vol est assimilable au blanchiment
18/02/2020 Civil - Immobilier
Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets
17/02/2020 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
17/02/2020 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
17/02/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille
17/02/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des successions
14/02/2020 Affaires - Immatériel / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs
14/02/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
12/02/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Majoration du prix d’acquisition : justifier les dépenses !