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Actualités du droit
07/05/2025
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission d’une exploitation agricole à un héritier : la Cour de cassation revoit sa position sur la donation déguisée
07/05/2025
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Contester une offre d’indemnisation après un accident de la route : vos droits face à l’assureur
05/05/2025
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Perte de nationalité française par désuétude : la conformité de l’article 30-3 du Code civil confirmée
05/05/2025
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Projet d’accord mondial sur les pandémies : une avancée majeure vers une coopération sanitaire internationale
30/04/2025
Civil - Bien et patrimoine
Indivision post-communautaire : l'assurance-vie alimentée par des fonds indivis n’entre pas dans l’actif partageable
29/04/2025
Fiscalité - Fiscalité /
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MaPrimeRénov’ : de nouvelles règles pour les audits énergétiques et les dépenses éligibles
29/04/2025
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Civil - Personnes et familles
Réformes de l’Assurance maladie : un nouveau cap pour la protection santé des assurés
29/04/2025
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Civil - Personnes et familles
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28/04/2025
Pénal - Pénal
L'évolution du droit pénal des mineurs en France : entre protection et responsabilisation
25/04/2025
Fiscalité - Fiscalité
Déclaration 2025 : rattacher son enfant majeur ou déduire une pension alimentaire ?
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