Actualités du droit

15/09/2021 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris
07/09/2021 Civil - Informations professionnelles
Regards comparés sur les enjeux contemporains du droit des personnes et de la famille
31/08/2021 Pénal - Procédure pénale
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : un décret d’application publié
03/08/2021 Pénal - Procédure pénale
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste
28/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
15/07/2021 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
07/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
06/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
05/07/2021 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
02/07/2021 Pénal - Droit pénal spécial
Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction