Actualités du droit

26/02/2021 Pénal - Procédure pénale
Demande de mise en liberté et droit de se taire : précisions de la Cour de cassation
25/02/2021 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire : appel et désistement
24/02/2021 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Nouvelle application de l’adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur
24/02/2021 Pénal - Droit pénal spécial
Violences sexuelles sur mineurs : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale
23/02/2021 Pénal - Procédure pénale
Contentieux des saisies et mise à disposition des pièces
22/02/2021 Civil - Fiscalité des particuliers
La semaine du droit fiscal
22/02/2021 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
22/02/2021 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
22/02/2021 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Traitements et salaires : barème kilométrique 2021
17/02/2021 Affaires - International / Civil - Responsabilité
La prescription et la dénonciation dans une chaîne internationale de contrats