Actualités du droit

16/09/2019 Civil - Immobilier
Logement indigne ? Appelez le 0806 706 806 !
16/09/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
Le principe de loyauté de la recherche de la preuve dans le procès civil et le procès pénal
16/09/2019 Civil - Immobilier
Demande d’agrément des sociétés de vente d’HLM
13/09/2019 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire, Droit pénal général
Le Code de la justice pénale des mineurs au Journal officiel
13/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
GPA : quand l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vérité biologique
13/09/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sanction de l’absence de notification des conclusions d’appel à l’avocat de l’intimé
12/09/2019 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire : irrégularité d’une ordonnance prise par un magistrat désigné par le président du TGI
12/09/2019 Civil - Immobilier
AirBnB : sous-location et droit d’accession des fruits civils
12/09/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping
12/09/2019 Civil - Immobilier
Sociétés de coordination : publication des clauses-types