Actualités du droit

06/12/2019 Pénal - Vie judiciaire
L’interdiction de prises d’images et de sons en audience confirmée par le Conseil constitutionnel
06/12/2019 Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire
Agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction : le décret est tombé
06/12/2019 Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire
Aide aux victimes d’infraction : fixation du référentiel national des associations agréées
06/12/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Précisions sur la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis en zones tendues
06/12/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Précisions sur la valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail
05/12/2019 Pénal - Procédure pénale
Excuse de minorité : seulement si tous les faits ont été commis mineur
05/12/2019 Pénal - Procédure pénale
Appel du ministère public limité aux peines prononcées : précisions de la Cour de cassation
05/12/2019 Pénal - Procédure pénale
Permis étranger reconnu en France : la photocopie ne suffit pas
05/12/2019 Pénal - Procédure pénale
Confusion de peines : <i>quid</i> d’une condamnation prononcée à l’étranger ?
05/12/2019 Civil - Contrat / Affaires - Sociétés et groupements
Société en participation de médecins : la lettre recommandée pour se séparer ?