Actualités du droit

01/03/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
01/03/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Conséquences du transfert du domicile d’une personne physique d’un Etat membre vers la Suisse pour l’imposition des plus-values latentes afférentes aux parts sociales d’une société
28/02/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
28/02/2019 Civil - Immobilier
Délivrance de titres d’occupation domaniale
28/02/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Retenue à la source : renvoi d'une QPC portant sur l’article 182 B du Code général des impôts
27/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Kafala et notion de « descendant direct » devant la CJUE
27/02/2019 Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers de février est parue
26/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Attribution préférentielle au bénéfice de l’héritier occupant : la parole est au de cujus !
26/02/2019 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance !
26/02/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas d’obligation de vérifier le montant de la créance postérieurement à l’audience de conciliation