Actualités du droit

08/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Notification des actes entre avocats : rappel
07/07/2020 Pénal - Vie judiciaire
Esquisse du programme d’Eric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux
07/07/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Plus-values mobilières en report d’imposition constatées avant 2013 : suite de la saga
06/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile
06/07/2020 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
03/07/2020 Civil - Immobilier
Fonctionnement des copropriétés : le décret vient de paraître
03/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Prolongation de détention provisoire de plein droit : la loi d’habilitation conforme mais…
03/07/2020 Pénal - Vie judiciaire
Qui est l’Inspection générale de la justice saisit par la garde des Sceaux dans l’affaire des « écoutes » ?
02/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Absence d’indication des pièces et déclaration d’appel : quid de la nullité ?
02/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Saisie en valeur du produit de l’infraction : attention à la motivation