Actualités du droit

16/11/2021 Civil - Contrat
Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché
12/11/2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
12/11/2021 Civil - Contrat
Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation
12/11/2021 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de novembre est en ligne
09/11/2021 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance / Public - Santé
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
09/11/2021 Civil - Contrat
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
05/11/2021 Civil - Contrat
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
04/11/2021 Civil - Contrat
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
03/11/2021 Civil - Informations professionnelles
La Revue Lamy Droit civil de novembre est sur Lamyline !
02/11/2021 Pénal - Procédure pénale
FNAEG : modification des dispositions réglementaires