Actualités du droit

15/01/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH
15/01/2020 Civil - Contrat
Un accord oral de vendre ne signifie pas vente
15/01/2020 Civil - Immobilier
La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée
15/01/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel sur support papier : point de départ du délai pour conclure et caducité
15/01/2020 Civil - Contrat
Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !
14/01/2020 Civil - Immobilier
Reconnaissance de l’utilité sociale des résidences-services
14/01/2020 Tech&droit - Données / Pénal - Procédure pénale
Investigation judiciaire : toujours plus de surveillance numérique
14/01/2020 Civil - Contrat
Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?
14/01/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Prélèvement à la source : quid de l’individualisation du taux en présence de revenus fonciers ?
14/01/2020 Civil - Immobilier
Conséquences de la baisse des APL et des loyers dans le secteur social