Actualités du droit

16/12/2020 Civil - Responsabilité
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
15/12/2020 Pénal - Informations professionnelles, Procédure pénale
Les députés ont voté le Code de la justice pénale des mineurs en première lecture
15/12/2020 Pénal - Procédure pénale
MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction
15/12/2020 Civil - Responsabilité
Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation
15/12/2020 Civil - Immobilier
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
14/12/2020 Civil - Contrat
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
14/12/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
14/12/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
11/12/2020 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Droit pénal spécial
Un salarié, lanceur d’alerte, ne peut bénéficier du statut de protection antérieur à la loi Sapin 2 sans faute pénale commise par l'employeur
10/12/2020 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Responsabilité du fait des choses : attention aux propriétaires des choses entreposées (et à leurs assureurs) !