Actualités du droit

03/10/2019 Civil - Immobilier
Contenu et portée d’un permis de construire modificatif tacite : les précisions de la Cour de cassation
03/10/2019 Civil - Responsabilité, Personnes et famille/patrimoine, Immobilier, Contrat
Revue Lamy Droit civil : le numéro d’octobre vient de sortir
02/10/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Récusation : il ne sera statué qu’au regard de la requête
02/10/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Presse : l’allégation de propos diffamatoires commande d’appliquer la loi de 1881
02/10/2019 Public - Santé / Pénal - Droit pénal spécial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Violences conjugales : la HAS publie sa recommandation de bonne pratique pour le repérage des femmes victimes
02/10/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
HCCH et GPA : réflexion (toujours) en cours...
02/10/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
TEOM : précisions sur la couverture des dépenses exposées par une commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères, non couvertes par des recettes non fiscales
01/10/2019 Civil - Immobilier
Nouveaux comportements des Français face à l’immobilier
01/10/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale
Verrou de Bercy  : ouverture partielle validée !
01/10/2019 Pénal - Procédure pénale
Le monopole du parquet pour la poursuite des infractions commises en OPEX (au sens large) échappe à la censure constitutionnelle