Actualités du droit

13/03/2020 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
13/03/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
13/03/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille
12/03/2020 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Le chirurgien qui implante une prothèse défectueuse est-il responsable ?
12/03/2020 Civil - Contrat / Public - Droit public des affaires
De la signature électronique dans une facture électronique : bientôt une mise à jour du BOFIP
11/03/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Expert judiciaire : seul le demandeur doit être partie à la procédure de récusation
11/03/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
L’opposition formée contre un arrêt ne vaut pas appel
11/03/2020 Pénal - Procédure pénale
Indemnisation des victimes d’infractions : quelle étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ?
11/03/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Demande relative à la prescription des intérêts : une prétention nouvelle en cause d’appel ?
10/03/2020 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Accidents de circulation : la notion de voie propre a (enfin) une définition propre