Actualités du droit

06/05/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Nouvelles mesures en matière de communication électronique et de notification à l’étranger
06/05/2019 Civil - Immobilier
Taxation des salles de séminaires en Île-de-France
06/05/2019 Civil - Immobilier
Régime fiscal des rétrocessions effectuées par la Safer
06/05/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Renvoi QPC des dispositions de l’article 158 du CGI
06/05/2019 Civil - Contrat, Immobilier
Application dans le temps de l'obligation de constater par acte authentique la prorogation d’une promesse de vente
03/05/2019 Civil - Immobilier
Préfabrication : publication de l’ordonnance
03/05/2019 Civil - Immobilier
Accessibilité : dimensions des sas d’isolement
02/05/2019 Tech&droit - Données, Intelligence artificielle / Civil - Immobilier
CJUE : pour l’avocat général, la qualification d’agent immobilier n'est pas applicable à Airbnb
01/05/2019 Civil - Immobilier
IFI et investissements immobiliers réalisés en remploi d'une indemnité
01/05/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles