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Actualités du droit
24/10/2023
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion
23/10/2023
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
23/10/2023
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
18/10/2023
Civil - Fiscalité des particuliers
Régime des impatriés : la prime versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail entre dans la base de calcul de l’exonération d’imposition forfaitaire de 30 %
17/10/2023
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent
16/10/2023
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence
16/10/2023
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers, Immobilier
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
12/10/2023
Pénal - Procédure pénale
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés
11/10/2023
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme /
Environnement & qualité - Environnement
120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme
10/10/2023
Civil - Immobilier
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements
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