Actualités du droit

30/12/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contrôle d’une mesure d’instruction et contradictoire : la Cour régulatrice statue
29/12/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie-attribution entre les mains de la succursale parisienne d’une banque ayant son siège à Londres
28/12/2020 Civil - Informations professionnelles
La RLDC de janvier 2021 est en ligne
28/12/2020 Civil - Informations professionnelles
Taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2021
22/12/2020 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de décembre est en ligne
18/12/2020 Pénal - Droit pénal spécial
Condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret de l’instruction et liberté d’expression
18/12/2020 Pénal - Vie judiciaire
Justice de proximité : la feuille de route du Gouvernement dévoilée
18/12/2020 Pénal - Procédure pénale
Responsabilité pénale d’un majeur protégé : attention à bien ordonner l’expertise médicale
17/12/2020 Pénal - Procédure pénale
Confiscation : la cour d’assises doit indiquer la nature et l’origine des objets concernés
16/12/2020 Pénal - Procédure pénale
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique