Actualités du droit

05/07/2022 Affaires - Informations professionnelles / Civil - Informations professionnelles
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2022
04/07/2022 Civil - Informations professionnelles / Affaires - Informations professionnelles / Transport - Informations professionnelles
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
01/07/2022 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
14/06/2022 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de juin est en ligne
14/06/2022 Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers de juin est en ligne
10/06/2022 Civil - Responsabilité
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA
09/06/2022 Civil - Immobilier
Syndic bénévole : publication du guide pratique de l’ANAH
07/06/2022 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les 40 ans de la loi de 1982 sur la dépénalisation de l'homosexualité
13/05/2022 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de mai est en ligne !
11/05/2022 Civil - Immobilier
CNOA : lancement de la contrathèque