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Actualités du droit
13/11/2023
Civil - Fiscalité des particuliers
Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français
09/11/2023
Civil - Fiscalité des particuliers
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
03/11/2023
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance légitime
02/11/2023
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
02/11/2023
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
02/11/2023
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel
30/10/2023
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
25/10/2023
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
25/10/2023
Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
25/10/2023
Civil - Immobilier
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du notaire
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