Actualités du droit

07/10/2019 Civil - Immobilier
Validité de la pièce d’identité, non signée, du candidat à la location
07/10/2019 Civil - Contrat
Contrat de services de longue durée : comment (bien) prévoir la rupture anticipée ?
06/10/2019 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Pénal des affaires
Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?
06/10/2019 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Pénal des affaires
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée
04/10/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
PLF 2020 : l’essentiel en cinq articles
04/10/2019 Civil - Immobilier
Propositions du GRECCO relatives aux communications dématérialisées de la copropriété
04/10/2019 Environnement & qualité - Environnement / Pénal - Procédure pénale
Poursuite d’un navire pollueur : quel État est compétent ?
03/10/2019 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Employée d’un maître tailleur : compétence judiciaire ou administrative ?
03/10/2019 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire dans le cadre d’un mandat d’arrêt : quel fondement ? quel délai ?
03/10/2019 Pénal - Procédure pénale
Jugements et arrêts rendus par défaut : la première opposition sans objet