Actualités du droit

23/03/2021 Pénal - Droit pénal spécial
Affaire Rémi Fraisse : confirmation du non-lieu rendu en faveur du gendarme
23/03/2021 Pénal - Procédure pénale
MAE : la mesure de couvre-feu avec surveillance électronique prononcée au Royaume Uni doit-elle être déduite de la peine d’emprisonnement ?
23/03/2021 Civil - Immobilier
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
22/03/2021 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal général
22/03/2021 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
19/03/2021 Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Procédure pénale
Peine : pour apprécier la gravité, seul le montant de l’amende compte
17/03/2021 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Violences sexuelles sur mineur : adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale
15/03/2021 Civil - Contrat / Affaires - Assurance
Transaction en assurance automobile : l’autorité de chose jugée, toujours et encore
13/03/2021 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Exécution abusive du bail commercial : résolution aux torts du locataire
08/03/2021 Civil - Sûretés
La semaine du droit des sûretés