Actualités du droit

05/03/2019 Civil - Immobilier
Droit de préemption de la Safer : la notification à l’acquéreur évincé inexistante
05/03/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Infirmation d’une décision supprimant une astreinte : quels effets sur l’astreinte ?
05/03/2019 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte
04/03/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière : un appel peut-il être formé contre le seul créancier poursuivant ?
04/03/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Validité de l’irrecevabilité de l’appel prononcée sans réouverture des débats
04/03/2019 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
01/03/2019 Pénal - Procédure pénale
Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine des juges du trouble mental
01/03/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nationalité française et enfants nés à Mayotte de parents étrangers : précisions sur les pièces à fournir
01/03/2019 Civil - Immobilier
Étude des contentieux de la copropriété
01/03/2019 Pénal - Procédure pénale
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs