Actualités du droit

26/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Revendication tacite du droit viager au logement : c’est possible !
26/02/2019 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
26/02/2019 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal
26/02/2019 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
25/02/2019 Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, à propos du PJL Justice : "Nous pensons que cette loi porte en elle des atteintes graves au droit constitutionnel"
25/02/2019 Civil - Immobilier
La majoration du dépôt de garantie devant le Conseil constitutionnel
25/02/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Demande de nullité d’un jugement : application des voies de recours prévues par la loi
25/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Nécessité de motiver la décision de maintien en détention dans l’attente du jugement
25/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Affaire « Grégory » : pas de défaut d’impartialité et nullité de la garde-à-vue
22/02/2019 Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
Après le PJL Justice, place à la réforme de la justice des mineurs !