Actualités du droit

03/07/2019 Civil - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier
03/07/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile
03/07/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Affaires - Assurance
Assurance-vie : nécessaire connaissance par l’assureur de la substitution d’un bénéficiaire avant le décès du souscripteur
03/07/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
03/07/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Autorisation à mariage du majeur sous tutelle : l’appréciation souveraine du juge des tutelles
02/07/2019 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
02/07/2019 Civil - Immobilier
VEFA : travaux réservés par l’acquéreur
02/07/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pourvoi sur pourvoi ne vaut : attention à la date de déchéance du premier !
02/07/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille
02/07/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Précisions sur les modalités d’accès aux parties communes par les huissiers de justice