Actualités du droit

18/02/2022 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Assurance emprunteur immobilier : enfin la possibilité de résiliation à tout moment
17/02/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Un agrément ad’hoc pour les centres d’information sur les droits des femmes et des familles
16/02/2022 Civil - Immobilier
Éco-PTZ : relèvement du plafond de l’éco-prêt de 30 000 euros à 50 000 euros
15/02/2022 Civil - Responsabilité / Public - Santé
Prothèse défectueuse : lien de causalité et charge des réparations
10/02/2022 Civil - Responsabilité
Défiscalisation immobilière : étendue de l’obligation d’information du notaire
09/02/2022 Civil - Informations professionnelles
Intégrer la réforme du droit des contrats dans vos pratiques
09/02/2022 Civil - Contrat
Comment comprendre qu’un locataire a renoncé ou non à son droit de préférence ?
08/02/2022 Civil - Contrat
Vente de constructions illégales : faute de l’agent immobilier et dol des vendeurs
07/02/2022 Transport - Route / Pénal - Procédure pénale
Excès de vitesse : pécuniairement responsable mais pas coupable
03/02/2022 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Ne légiférer qu’en tremblant : pourquoi changer les règles de l’adoption ?