Actualités du droit

24/04/2020 Pénal - Procédure pénale
Dénonciation calomnieuse et prescription
24/04/2020 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Pénal des affaires
Détournement de biens publics commis à l'étranger : le procureur de la République financier compétent ?
23/04/2020 Civil - Immobilier
Covid-19 : des précisions en matière de copropriété
22/04/2020 Civil - Contrat
Covid-19 et délais contractuels : une nouvelle ordonnance et d’importantes modifications
21/04/2020 Affaires - Immatériel / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Lancement par la CNIL d’une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique
21/04/2020 Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
Prise d'images et de sons pendant les audiences : une interdiction nécessaire pour la Cour de cassation
21/04/2020 Civil - Immobilier
Covid-19 et bail d’habitation : conséquences en matière de délivrance d’un congé par le bailleur
21/04/2020 Civil - Immobilier
Covid-19 : la réforme des APL reportée
20/04/2020 Transport - Route / Pénal - Procédure pénale
Responsabilité pécuniaire : le propriétaire du véhicule peut s’exonérer en contestant l’existence de l’infraction routière
20/04/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale