Actualités du droit

27/10/2021 Civil - Contrat
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
27/10/2021 Civil - Contrat
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
26/10/2021 Civil - Contrat
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
21/10/2021 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Adoption par l’Assemblée nationale de la première partie du PLF 2022
19/10/2021 Civil - Contrat
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
14/10/2021 Civil - Contrat
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
13/10/2021 Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers d’octobre est en ligne
13/10/2021 Civil - Contrat
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
12/10/2021 Civil - Contrat
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
08/10/2021 Civil - Immobilier / Affaires - Assurance
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence