Actualités du droit

20/06/2025 Affaires - Affaires, Sociétés / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège
20/06/2025 Immobilier - Immobilier
Prescription du recours contre le fournisseur : la Cour de cassation précise le point de départ
19/06/2025 Pénal - Pénal
Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur
18/06/2025 Pénal - Pénal
Extension de l’application immédiate de la loi pénale plus douce en matière de contrefaçon de pièces automobiles
17/06/2025 Affaires - Affaires / Civil - Civil / Public - Public
Visio-audience pénale : entre impératifs sécuritaires et exigences constitutionnelles
17/06/2025 Affaires - Sociétés / Civil - Civil, Personnes et familles / Public - Public
Restrictions d’accès aux salles municipales pour les réunions politiques : un encadrement strict rappelé par le juge
16/06/2025 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Travail et social - Travail et social
Risques psychosociaux : une responsabilité partagée au sein de l'entreprise
16/06/2025 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Travail et social - Travail et social
Démission pendant un congé de maternité : qu'en est-il du préavis ?
13/06/2025 Affaires - Affaires, Banque et Finance / Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Droit de partage : une clarification bienvenue
13/06/2025 Affaires - Transport / Civil - Civil
Sécurité civile : de nouvelles facilités pour les conducteurs de véhicules d’urgence