Actualités du droit

07/07/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Avantages en nature, prestations compensatoires et déductions diverses : actualisation des plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2022
07/07/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs : la solution du Gouvernement pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants
06/07/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prévention de la pédophilie : focus sur l’avancement du dispositif gouvernemental S.T.O.P
04/07/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption : le Gouvernement s’exprime sur la déterritorialisation de la procédure
30/06/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Dispositif DEFI Forêt : actualisation des commentaires administratifs
22/06/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Lutte contre la fraude fiscale et douanière aux finances publiques : le Gouvernement publie sa feuille de route !
19/06/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Actualisation des commentaires administratifs relatifs à l’application de la demi-part de quotient familial aux conjoints survivants d’anciens combattants
19/06/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi anti-squat
08/06/2023 Civil - Immobilier
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
07/06/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Crypto-actifs : accord du Conseil Ecofin sur la proposition de directive « DAC 8 »