Actualités du droit

21/11/2019 Pénal - Procédure pénale
Changement de qualification entre l’enquête et les poursuites : les biens saisis gardent-ils leur caractère confiscable ?
21/11/2019 Pénal - Droit pénal général
Cybersécurité et jeunesse : quelles actions du Gouvernement ?
21/11/2019 Civil - Immobilier
Revente d’un logement social destiné à la location et versement d’un complément de TVA
21/11/2019 Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prévoyance décès : le contrat avant la famille !
21/11/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la date de décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge
20/11/2019 Pénal - Informations professionnelles, Droit pénal général
Décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : où en est-on ?
20/11/2019 Pénal - Procédure pénale
Garde à vue : <I>quid</I> de l'extension de la poursuite initiale à de nouveaux faits ?
20/11/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Assignation en justice : erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
20/11/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
JO 2024 : statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations
19/11/2019 Civil - Immobilier
Un AMI pour le PIV