Actualités du droit

30/04/2019 Civil - Contrat
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !
30/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Recouvrement des frais de l’avoué : deux ans pas plus !
30/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Exclusion de l'application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 en cas de clause compromissoire
29/04/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Annulation des commentaires relatifs aux taux applicables au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
26/04/2019 Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire, Informations professionnelles
Jugement des crimes sans jury : l’expérimentation de la cour criminelle commencera le 13 mai 2019
26/04/2019 Civil - Immobilier
Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire
26/04/2019 Pénal - Procédure pénale
Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?
25/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Vincent Lambert : le Conseil d’État et la CEDH approuvent la décision médicale d'interruption des traitements
25/04/2019 Civil - Immobilier
Mise en œuvre des nouvelles missions pour les chambres d’agriculture
24/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence lance des consultations publiques