Actualités du droit

09/03/2020 Pénal - Procédure pénale
Permis de communiquer de l’avocat et droits de la défense
09/03/2020 Pénal - Procédure pénale
Mandat d’arrêt européen : quid en cas de retard dans la transmission de la demande de désignation de l’avocat ?
09/03/2020 Pénal - Procédure pénale
Recel criminel : pas de période de sûreté
06/03/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale
Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?
06/03/2020 Pénal - Droit pénal général / Civil - Immobilier
Tapage nocturne : le propriétaire des lieux condamné pour complicité
06/03/2020 Pénal - Droit pénal général
Aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger : l’action militante exercée dans un cadre associatif n’exclut pas de l’immunité humanitaire
06/03/2020 Pénal - Procédure pénale
Demande de restitution des objets placés sous main de justice : quelle date prendre en compte pour déterminer le terme du délai ?
06/03/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Admission du renvoi en matière de filiation : une première !
05/03/2020 Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles
Parquet européen et justice pénale spécialisée : le texte adopté en première lecture par le Sénat
04/03/2020 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Motivation d’une peine d’emprisonnement sans sursis : le casier judiciaire peut suffire