Actualités du droit

07/12/2020 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
07/12/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille
04/12/2020 Pénal - Procédure pénale
Loyauté et légalité de la preuve : quid du secret des sources des journalistes ?
03/12/2020 Civil - Contrat
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
03/12/2020 Pénal - Procédure pénale
La chambre de l’application des peines n’est saisie que dans la limite du jugement du JAP
03/12/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La profession de généalogiste successoral aujourd’hui et demain
02/12/2020 Civil - Contrat
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
01/12/2020 Civil - Immobilier
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
01/12/2020 Civil - Contrat
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
01/12/2020 Pénal - Droit pénal général
Code de Justice pénale des mineurs : que les débats commencent