Actualités du droit

24/07/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Expatriation au Brésil : application de la convention internationale pour définir la résidence principale
23/07/2020 Pénal - Droit pénal spécial / Transport - Route
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
21/07/2020 Civil - Informations professionnelles
À la Une de la Revue des loyers de juillet
21/07/2020 Civil - Immobilier
Informations liées à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
21/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire : de l’obligation de contrôler la nécessité de la mesure contestée
21/07/2020 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
21/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Refus du juge de statuer et insuffisance des preuves fournies par une partie
20/07/2020 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
« Fiscalité équitable et simplifiée » : la Commission européenne propose un nouveau paquet fiscal
20/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Demande de désignation d’un nouvel expert : quid de l’appréciation des juges du fond ?
20/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile