Actualités du droit

05/12/2019 Civil - Immobilier
Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH
04/12/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appréciation de l’intérêt à agir d’une association culturelle par les juges
04/12/2019 Civil - Immobilier
CCMI et réception judiciaire
04/12/2019 Civil - Informations professionnelles
À ne pas manquer dans la Revue des loyers de novembre
03/12/2019 Civil - Responsabilité
La semaine du droit de la responsabilité civile
03/12/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile
03/12/2019 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
03/12/2019 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
03/12/2019 Civil - Immobilier
Le privilège spécial immobilier du syndicat des copropriétaires est sauvé !
03/12/2019 Civil - Contrat
Imputation des paiements : la banque peut refuser un paiement partiel