Actualités du droit

15/07/2019 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
15/07/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille
15/07/2019 Pénal - Procédure pénale / Transport - Route
Inopérance d'un moyen nouveau en cassation
15/07/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des régimes matrimoniaux
15/07/2019 Civil - Responsabilité
Indemnisation : indépendance de l’indemnisation octroyée par les juridictions administratives et sollicitée auprès de la CIVI
15/07/2019 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de juillet-août est parue
15/07/2019 Civil - Responsabilité
Obligation de sécurité : responsabilité d’un centre organisateur d’une sortie de ski en groupe qui n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des participants dont l’un d’entre eux a eu un grave accident
11/07/2019 Tech&droit - Données / Pénal - Droit pénal spécial
PPL Avia : correction de deux imprécisions de la loi justice concernant le juge unique
11/07/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
10/07/2019 Civil - Immobilier
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle