Actualités du droit

14/03/2019 Civil - Immobilier
Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées
14/03/2019 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès d’un patient
14/03/2019 Public - Droit public des affaires, Droit public général / Civil - Contrat
Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue
13/03/2019 Civil - Informations professionnelles
RJPF : votre numéro de mars vient de sortir !
13/03/2019 Pénal - Droit pénal spécial, Droit pénal général, Procédure pénale
Proposition de loi « anticasseurs » : adoption définitive d’un texte critiqué
12/03/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des successions
12/03/2019 Civil - Immobilier
Défaut de conformité et doute de la fiabilité de la proposition du constructeur de reprise des travaux
12/03/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des étrangers
11/03/2019 Civil - Immobilier
CITE 2019 : caractéristiques des équipements
11/03/2019 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal