Actualités du droit

18/06/2025 Pénal - Pénal
Extension de l’application immédiate de la loi pénale plus douce en matière de contrefaçon de pièces automobiles
17/06/2025 Affaires - Affaires / Civil - Civil / Public - Public
Visio-audience pénale : entre impératifs sécuritaires et exigences constitutionnelles
17/06/2025 Affaires - Sociétés / Civil - Civil, Personnes et familles / Public - Public
Restrictions d’accès aux salles municipales pour les réunions politiques : un encadrement strict rappelé par le juge
16/06/2025 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Travail et social - Travail et social
Risques psychosociaux : une responsabilité partagée au sein de l'entreprise
16/06/2025 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Travail et social - Travail et social
Démission pendant un congé de maternité : qu'en est-il du préavis ?
13/06/2025 Affaires - Affaires, Banque et Finance / Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Droit de partage : une clarification bienvenue
13/06/2025 Affaires - Transport / Civil - Civil
Sécurité civile : de nouvelles facilités pour les conducteurs de véhicules d’urgence
12/06/2025 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil, Personnes et familles / Public - Public / Travail et social - Travail et social
Irrégularité du placement en UMD : précisions jurisprudentielles sur la mainlevée
12/06/2025 Civil - Civil / Pénal - Pénal
Le principe de spécialité en droit pénal international : un mécanisme qui interroge
11/06/2025 Immobilier - Immobilier
MaPrimeRénov’ : comment contester un rejet ou un retrait de la subvention ?