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Actualités du droit
25/01/2024
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux
25/01/2024
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
24/01/2024
Civil - Responsabilité
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable
23/01/2024
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
04/01/2024
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
04/01/2024
Civil - Fiscalité des particuliers
Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’appréciation de la prépondérance des revenus tirés de cette activité
03/01/2024
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié
20/12/2023
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation
14/12/2023
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
13/12/2023
Civil - Personnes et famille/patrimoine
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
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