Actualités du droit

16/05/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Précisions sur l’imposition des personnes domiciliées ou établies en France en vertu de l’article 155 A du CGI
15/05/2019 Civil - Immobilier
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit immobilier
15/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
15/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
15/05/2019 Civil - Contrat
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
15/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause
15/05/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
L’exposé des moyens : une obligation faite aux juges
15/05/2019 Civil - Immobilier
VEFA : caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et conséquences
15/05/2019 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Droit pénal spécial
Sanction d’une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que de ses dirigeants (et leurs sociétés) pour manquements d’initiés
14/05/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Notification à l’étranger : la signature de l’avis de réception ne suffit pas