Actualités du droit

24/10/2022 Civil - Contrat
Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant
20/10/2022 Civil - Immobilier
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
19/10/2022 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
17/10/2022 Civil - Informations professionnelles
La RJPF d'octobre est en ligne
17/10/2022 Civil - Contrat
Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle
13/10/2022 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
10/10/2022 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Réforme de l’adoption : l'ordonnance est publiée
10/10/2022 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert
05/10/2022 Civil - Immobilier
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
04/10/2022 Civil - Immobilier
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise