Actualités du droit

11/10/2019 Pénal - Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Poursuite des majeurs protégés et création d’un répertoire unique et centralisé
11/10/2019 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Comment juger un prévenu devenu pénalement irresponsable en raison de l’altération de ses facultés ?
11/10/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Bioéthique : un texte peu retouché en séance publique
11/10/2019 Civil - Immobilier
Conditions de la résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective
11/10/2019 Pénal - Procédure pénale
Irrégularité d’un mandat d’arrêt : quelles conséquences sur l’incarcération de la personne recherchée ?
10/10/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Demande d’asile d’un étranger retenu : le juge administratif compétent pour le maintien en rétention
10/10/2019 Civil - Immobilier
Métayage et fermage face au droit au respect des biens du bailleur
09/10/2019 Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Droit pénal spécial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Proposition de loi : et si l’abandon d’animal de compagnie devenait un crime ?
09/10/2019 Civil - Immobilier
Fiscalité des cabanes pastorales à usage professionnel
08/10/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Urbanisation en Montagne : notion de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants