Actualités du droit

23/04/2019 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal
23/04/2019 Civil - Immobilier
Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail
23/04/2019 Civil - Immobilier
Modification de la destination des lieux et déplafonnement du loyer
23/04/2019 Pénal - Droit pénal général
Décès d’un scaphandrier professionnel dans le port de Marseille : absence de violation du principe <i>Ne bis in idem</i> en présence d’un cumul de responsabilité pour homicide involontaire et infraction à la législation sur la sécurité des travailleu
23/04/2019 Pénal - Procédure pénale
Mineurs : quid du maintien en détention provisoire en cas de renvoi devant le tribunal pour enfants ?
22/04/2019 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
22/04/2019 Civil - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier
22/04/2019 Civil - Responsabilité
La semaine de la responsabilité civile
22/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des étrangers
22/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille