Actualités du droit

12/02/2021 Pénal - Procédure pénale
Chambre de l’instruction et droit de se taire : des QPC renvoyées
12/02/2021 Pénal - International, Procédure pénale
Brexit : quelles conséquences en matière de coopération judiciaire ?
12/02/2021 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de février est en ligne
11/02/2021 Pénal - Procédure pénale
Saisie d’une somme d’argent par un OPJ : les droits sont garantis
11/02/2021 Civil - Contrat
Signature authentique à distance pour les Français à l’étranger
10/02/2021 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité
10/02/2021 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Confiscation des biens d’un tiers : une QPC renvoyée
10/02/2021 Civil - Contrat
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
10/02/2021 Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
Violences sexuelles sur mineurs : les pistes du Gouvernement
10/02/2021 Civil - Immobilier
Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles