Actualités du droit

27/11/2020 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire, ordonnance de prolongation, recours et délai
26/11/2020 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Demande de mise en liberté et conditions personnelles de détention
26/11/2020 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Pénal des affaires
Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
26/11/2020 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Droit pénal général
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante
26/11/2020 Civil - Contrat
Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent
25/11/2020 Civil - Contrat
Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte
24/11/2020 Civil - Immobilier
Encadrement des loyers : huit nouveaux candidats à l’expérimentation
24/11/2020 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Conditions de détention indignes : la France condamnée pour indemnisation insuffisante d’un détenu
24/11/2020 Civil - Contrat
Inexécution d'une promesse de cession à titre gratuit : le bénéficiaire futur peut-il faire valoir ses droits ?
23/11/2020 Civil - Immobilier
La semaine du droit rural