Actualités du droit

26/06/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
26/06/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Irrégularité d’un avis de mise en recouvrement
26/06/2019 Civil - Contrat
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement de l’indemnité d’immobilisation du fait de l'absence de défaillance de la condition suspensive de la r
26/06/2019 Civil - Immobilier
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
21/06/2019 Civil - Responsabilité
Accouchement : acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage
21/06/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Transmission démembrée et nouvel article L. 64 A du LPF : pas d’inquiétude !
20/06/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Précisions sur les conditions et les effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental
03/06/2019 Civil - Immobilier
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
03/06/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de rejet de l’action principale
31/05/2019 Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Droit pénal général
L’organisation de l 'Agence du travail d’intérêt général légèrement retouchée