Actualités du droit

18/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Contrat
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
14/01/2022 Civil - Immobilier
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
11/01/2022 Civil - Contrat
Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel
10/01/2022 Civil - Contrat
Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !
07/01/2022 Civil - Contrat / Affaires - Banque et finance
Le devoir de mise en garde du banquier à l’épreuve de la prescription
05/01/2022 Civil - Informations professionnelles
Une nouvelle équipe pour l’Association Française des Avocats de la Famille et du Patrimoine !
04/01/2022 Civil - Informations professionnelles / Affaires - Informations professionnelles
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
03/01/2022 Civil - Informations professionnelles
La Revue Lamy Droit civil de janvier est en ligne
02/01/2022 Civil - Contrat
Obligations du bailleur d’un local situé dans un centre commercial : application de la loi contractuelle
02/01/2022 Civil - Contrat
Vente immobilière menée par un avocat et contestation de l’honoraire de résultat