Actualités du droit

25/09/2019 Pénal - Procédure pénale
Prescription de l’abus de faiblesse : le délai court à partir du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime
25/09/2019 Civil - Immobilier / Affaires - Assurance
Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale
25/09/2019 Civil - Immobilier / Affaires - Assurance
Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie
25/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Pas d’expertise génétique en l’absence d’action en recherche de paternité engagée par l’enfant
24/09/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Carte judiciaire : vers un nouveau référencement des ressorts des juridictions ?
24/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce : quid de l'aide juridictionnelle lorsque l'un des époux est propriétaire d'un bien ?
24/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
De la prescription de l'action en nullité du mariage
24/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le jugement de Salomon de la Cour de cassation
24/09/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Régime de l’astreinte assortissant l’exécution d’une condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile
24/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Délivrance des certificats de nationalité française : une réduction des délais attendue