Actualités du droit

10/12/2021 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !
08/12/2021 Civil - Contrat
Cession de clientèle : les difficultés de la régularisation des encours
06/12/2021 Civil - Immobilier
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
03/12/2021 Civil - Contrat
Clause pénale : une affaire de proportion mais sans dénaturation !
02/12/2021 Civil - Contrat
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir
01/12/2021 Civil - Informations professionnelles
La Revue Lamy Droit civil de décembre est en ligne !
01/12/2021 Civil - Responsabilité
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
30/11/2021 Civil - Contrat
Qui dit reconnaissance de dette dit remise des fonds
29/11/2021 Civil - Contrat
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
29/11/2021 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable