Actualités du droit

01/02/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession
31/01/2024 Public - Public
Suicide d’un détenu : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État
31/01/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
30/01/2024 Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des propos tenus sur WhatsApp
30/01/2024 Public - Public
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
26/01/2024 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse
26/01/2024 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP
25/01/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux
25/01/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
24/01/2024 Civil - Civil
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable