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Actualités du droit
07/11/2024
Affaires - Transport /
Public - Public
Enquête de la DGEC sur le MACF : quels irritants et quels besoins pour les importateurs ?
17/10/2024
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Est-il encore possible d’appliquer le régime des plus-values aux opérations de cash-out d’une société soumise à l’IS ?
09/10/2024
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Liquidation d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère : la loi du mariage reste applicable si aucun changement du régime matrimonial n’est invoqué
03/10/2024
Public - Public
Principe de réparation intégrale : indemnisation de l’assistance tierce personne permanente et déduction de la prestation de compensation du handicap
03/10/2024
Public - Public
Stock de sécurité : 11 laboratoires pharmaceutiques sanctionnés par l’ANSM pour un montant total de 8 millions d’euros
23/09/2024
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dossier spécial Patrimoine 2024
03/09/2024
Civil - Civil
Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution
14/03/2024
Fiscalité - Fiscalité
Investissements outre-mer : actualisation des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement pour 2024
12/03/2024
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
CVAE : actualisation des plafonds des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
28/02/2024
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
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