Actualités du droit

04/11/2021 Civil - Contrat
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
03/11/2021 Civil - Informations professionnelles
La Revue Lamy Droit civil de novembre est sur Lamyline !
02/11/2021 Pénal - Procédure pénale
FNAEG : modification des dispositions réglementaires
27/10/2021 Civil - Contrat
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
27/10/2021 Civil - Contrat
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
26/10/2021 Civil - Contrat
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
21/10/2021 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Adoption par l’Assemblée nationale de la première partie du PLF 2022
19/10/2021 Civil - Contrat
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
14/10/2021 Civil - Contrat
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
13/10/2021 Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers d’octobre est en ligne