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Actualités du droit
04/01/2023
Civil - Immobilier
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
30/12/2022
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine
21/12/2022
Civil - Immobilier, Informations professionnelles
La Revue des loyers de décembre est en ligne
14/12/2022
Civil - Immobilier /
Affaires - Fiscalité des entreprises
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
13/12/2022
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023
13/12/2022
Civil - Informations professionnelles
La RJPF de décembre est en ligne !
07/12/2022
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
Seconde loi de finances rectificative pour 2022 : présentation des principales mesures fiscales
06/12/2022
Civil - Immobilier
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
06/12/2022
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
05/12/2022
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
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