Actualités du droit

05/10/2022 Civil - Immobilier
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
04/10/2022 Civil - Immobilier
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
04/10/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
29/09/2022 Civil - Informations professionnelles / Affaires - Informations professionnelles
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2022
28/09/2022 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
20/09/2022 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de septembre est en ligne
14/09/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
07/09/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Pénal - Procédure pénale
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
06/09/2022 Civil - Informations professionnelles
La prestation compensatoire : panorama et actualité 2022
01/08/2022 Civil - Immobilier
Indice national des fermages pour 2022