Actualités du droit

31/07/2020 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Loi de finances rectificative pour 2020 : et de trois !
29/07/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Joueur de poker professionnel : limite à la procédure d’évaluation d’office de ses revenus
28/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé
28/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
27/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai
27/07/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
24/07/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
24/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
24/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
24/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Écoutes et avocats : comment protéger le secret professionnel ?