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Actualités du droit
27/06/2025
Civil - Bien et patrimoine
Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage
27/06/2025
Pénal - Pénal
Justice pénale des mineurs : la loi Attal largement censurée par le Conseil constitutionnel
25/06/2025
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Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical
25/06/2025
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Locations saisonnières : vers une double imposition confirmée
24/06/2025
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Loyers d’avance dans les baux commerciaux : pas de baisse automatique de la valeur locative
24/06/2025
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Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025
23/06/2025
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Incompétence d'une cour criminelle départementale en matière d’inceste : une faille de procédure révélée à l’audience
20/06/2025
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Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège
20/06/2025
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Prescription du recours contre le fournisseur : la Cour de cassation précise le point de départ
19/06/2025
Pénal - Pénal
Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur
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