Actualités du droit

10/04/2025 Affaires - Sociétés, Transport / Public - Public
Géolocalisation et verbalisation automatique : le Conseil d’État encadre les pratiques
10/04/2025 Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
10/04/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers
09/04/2025 Pénal - Pénal
Police judiciaire : une crise des vocations qui fragilise la réponse pénale
08/04/2025 Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité 2025 : une contribution accrue des très grandes entreprises
08/04/2025 Public - Public
Remises conventionnelles et contribution sur le chiffre d’affaires : la Cour de cassation opère un tournant décisif
03/04/2025 Public - Public
PLU : la portée des irrégularités dans la procédure d’adoption
02/04/2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire
02/04/2025 Affaires - Commercial, Banque et Finance / Civil - Civil
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation
01/04/2025 Civil - Personnes et familles
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale