Actualités du droit

20/07/2020 Civil - Responsabilité
La semaine du droit de la responsabilité
20/07/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
20/07/2020 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Le Sénat a adopté le troisième PLFR pour 2020
17/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Erreur du numéro de rôle sur les conclusions : ce n’est pas important
16/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Irresponsabilité pénale : mis en examen et experts doivent nécessairement être entendus
15/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire : attention au délai pour les demandes de mise en liberté
15/07/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Exonération réalisée sur la vente de la résidence principale : le poids des faits
15/07/2020 Civil - Immobilier
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
15/07/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
15/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution