Actualités du droit

06/04/2022 Civil - Contrat
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
04/04/2022 Civil - Contrat
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
04/04/2022 Civil - Informations professionnelles
La Revue Lamy Droit civil d’avril est en ligne !
01/04/2022 Civil - Contrat
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
30/03/2022 Civil - Informations professionnelles / Affaires - Informations professionnelles
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022
30/03/2022 Civil - Responsabilité
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
28/03/2022 Civil - Contrat / Affaires - Droit économique
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
25/03/2022 Civil - Contrat
Mérule et devoir de conseil de l’agent immobilier
25/03/2022 Affaires - Informations professionnelles / Civil - Informations professionnelles
ICC - ILC - ILAT : indices du 4e trimestre 2021
24/03/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations