Actualités du droit

15/12/2021 Civil - Responsabilité
Dépôt tardif d’une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
15/12/2021 Civil - Contrat
Point de départ du délai de prescription de l’action paulienne : la connaissance effective de l’acte contesté
14/12/2021 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de décembre est en ligne
14/12/2021 Civil - Contrat
Avocat : quand un client abuse de son état de dépendance économique pour imposer les honoraires
10/12/2021 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !
08/12/2021 Civil - Contrat
Cession de clientèle : les difficultés de la régularisation des encours
06/12/2021 Civil - Immobilier
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
03/12/2021 Civil - Contrat
Clause pénale : une affaire de proportion mais sans dénaturation !
02/12/2021 Civil - Contrat
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir
01/12/2021 Civil - Informations professionnelles
La Revue Lamy Droit civil de décembre est en ligne !