Actualités du droit

19/03/2020 Civil - Immobilier
Décès d’un copropriétaire : pas de mandat apparent du notaire chargé de la succession, en tant que destinataire de toutes les informations concernant la copropriété !
18/03/2020 Pénal - Procédure pénale
Cour d’assises : parties et ministère public doivent être prévenus des questions spéciales avant la clôture des débats
18/03/2020 Pénal - Droit pénal spécial / Public - Droit public des affaires
Affaire FTV/Bygmalion : le délit de favoritisme validé par la Cour de cassation
18/03/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Covid-19 : quelques mesures intéressant la famille, les mineurs et les personnes vulnérables
18/03/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Rapport d’expert établi par une seule partie et respect du contradictoire : utile rappel de la Cour de cassation
17/03/2020 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Contrôles d'infractions d'urbanisme : quid de l’utilisation d'images prises par satellite ?
17/03/2020 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal général
17/03/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des étrangers
17/03/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
17/03/2020 Civil - Immobilier
Validité strictement contrôlée du congé pour vendre