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Actualités du droit
05/12/2023
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Un avocat n’a pas la qualité d’usager du service public de la Justice
27/11/2023
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
23/11/2023
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
21/11/2023
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration est fixée
21/11/2023
Civil - Personnes et famille/patrimoine
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
21/11/2023
Pénal - Procédure pénale
La Conférence est morte, vive la Conférence !
20/11/2023
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
15/11/2023
Civil - Fiscalité des particuliers
Précisions sur l’instauration du PAS sur les primes de retraite
14/11/2023
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé
14/11/2023
Civil - Contrat /
Affaires - Banque et finance
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
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