Actualités du droit

10/05/2020 Civil - Immobilier
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel
07/05/2020 Pénal - Procédure pénale
Grève des avocats et détention provisoire : la prolongation est-elle légale ?
06/05/2020 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Covid-19 : le Conseil d’État rejette les demandes d’accès aux soins et de dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD
06/05/2020 Pénal - International, Vie judiciaire
Intervention du GIPN et usage excessif de la force : la France condamnée par la CEDH
06/05/2020 Civil - Immobilier
Occupation des logements sociaux en 2020
06/05/2020 Civil - Immobilier
Covid-19 : possible abandon de créances des loyers commerciaux
06/05/2020 Civil - Informations professionnelles
La Revue Lamy Droit civil de mai vient de sortir !
06/05/2020 Pénal - Procédure pénale
Saisie de sommes et validation par le juge d’instruction : quel point de départ pour le délai ?
06/05/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Coronavirus : pas d’urgence à rendre visite à un proche !
06/05/2020 Civil - Immobilier
Covid-19 : une aide supplémentaire pour les bénéficiaires des APL