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Actualités du droit
06/04/2022
Civil - Contrat
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
04/04/2022
Civil - Contrat
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
04/04/2022
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La Revue Lamy Droit civil d’avril est en ligne !
01/04/2022
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Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
30/03/2022
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Seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022
30/03/2022
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Mérule et devoir de conseil de l’agent immobilier
25/03/2022
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ICC - ILC - ILAT : indices du 4e trimestre 2021
24/03/2022
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Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
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