Droit des contrats

La Loi définit le contrat comme la « convention à laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Nous concluons des contrats au quotidien dans des domaines divers : vente, achat, consommation, crédit, travail, bail…

Des difficultés peuvent survenir au moment de la formation du contrat, de son exécution ou de sa rupture.

Sur la formation du contrat, il est important de bien se faire conseiller avant la signature d’un contrat car certains contrats proposés comportent des clauses abusives, voire illégales.
Un contrat peut être annulé s’il y a eu absence de réel consentement d’une des parties, erreur de consentement, consentement vicié ou incapacité d’une des parties à contracter.

Sur l’exécution du contrat, il faut savoir qu’un contrat doit être exécuté de « bonne foi ». La mauvaise exécution ou l’inexécution d’un contrat engage une responsabilité dite « contractuelle » qui justifie, selon les cas, la résiliation du contrat, une baisse du prix, la restitution de la chose objet du contrat ou des dommages et intérêts.

Sur la rupture du contrat, des conflits peuvent survenir en cas de rupture abusive ou illicite.

Maître Fanny COUTURIER vous permettra de régler les litiges auxquels vous êtes confrontés en tant que contractant (non-respect du contrat, clause abusive, résiliation abusive du contrat…).