Actualités du droit

20/04/2020 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
20/04/2020 Transport - Route / Pénal - Procédure pénale
Covid-19 : doublement des délais de l’amende forfaitaire
20/04/2020 Civil - Immobilier
Préconisations du GRECCO concernant la tenue en présentiel ou à distance des assemblées générales en période d’épidémie du Covid-19 et postérieurement à cette période
20/04/2020 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Le droit de dérogation du préfet généralisé et pérennisé
20/04/2020 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce
20/04/2020 Civil - Immobilier
Contribution au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
18/04/2020 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme
17/04/2020 Pénal - Procédure pénale
Violences : examens sanguins et consentement
17/04/2020 Pénal - Procédure pénale
Constitution de partie civile abusive et préjudice matériel
17/04/2020 Civil - Immobilier
Dispositif « Denormandie » : publication des travaux d’amélioration éligibles