Actualités du droit

22/02/2021 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
22/02/2021 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Traitements et salaires : barème kilométrique 2021
17/02/2021 Affaires - International / Civil - Responsabilité
La prescription et la dénonciation dans une chaîne internationale de contrats
15/02/2021 Pénal - Procédure pénale
Visioconférence devant les juridictions pénales : le Conseil d’État suspend
15/02/2021 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
15/02/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
15/02/2021 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
12/02/2021 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Droit pénal spécial
5e directive européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l’AMF précise sa doctrine
12/02/2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
12/02/2021 Pénal - Procédure pénale
Purge de nullités : une QPC renvoyée