Actualités du droit

29/06/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille
26/06/2020 Pénal - Droit pénal spécial
Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution
26/06/2020 Pénal - Procédure pénale
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées
26/06/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Groupe familial : plus-value sur cession de titres et droit à abattement
26/06/2020 Civil - Immobilier
Covid-19 et prorogation des délais : les SAFER restent mobilisées
26/06/2020 Pénal - Droit pénal spécial
La mise en danger d’autrui à l’aune de l’épidémie de Covid-19 : un risque pénal à ne pas négliger
25/06/2020 Pénal - Procédure pénale
Instruction : les pièces annulées doivent être retirées du dossier
25/06/2020 Public - Droit public des affaires / Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Pénal des affaires
Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier
23/06/2020 Pénal - Procédure pénale
MAE : des précisions sur le principe de spécialité
23/06/2020 Pénal - Procédure pénale
Application des peines : attention aux débats contradictoires