Actualités du droit

04/03/2020 Pénal - Vie judiciaire, Informations professionnelles
Cour criminelle : l’expérimentation étendue
04/03/2020 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Maladresse chirurgicale et responsabilité pour faute du médecin : une « certitude » sinon rien
04/03/2020 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Une nouvelle carte des sols accessible sur le Géoportail de l’IGN
04/03/2020 Civil - Contrat
Facture établie tardivement : quel point de départ pour le délai de prescription de l’action en paiement ?
03/03/2020 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
ICPE : dérogation à l’obligation d’intégrer des dispositifs d’énergies renouvelables ou de végétalisation pour les nouvelles constructions
03/03/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Date des effets patrimoniaux du divorce et caractérisation du maintien de la collaboration des époux
03/03/2020 Civil - Informations professionnelles
Droit des contrats : de la rédaction à la sécurisation
03/03/2020 Civil - Immobilier
Rétrocession par la SAFER : importance de la motivation
02/03/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile
02/03/2020 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier