Actualités du droit

10/01/2020 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
10/01/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Réfugiés palestiniens : l’Assemblée du Conseil d’État précise les conditions d’admission au statut d’apatride
10/01/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un jeune majeur : l’isolement familial n’est pas un critère prépondérant
10/01/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Confier un enfant à l’ASE ne fait pas obstacle à l’obtention d’un titre de séjour pour le parent étranger
10/01/2020 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Aménagement d'habitations troglodytes dans une ancienne carrière
10/01/2020 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Conditions de constructibilité d’un centre d’allotement en zone agricole
09/01/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Hospitalisation sans consentement : le certificat médical initial n'est pas un acte de procédure
08/01/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Exonération des droits d’enregistrement : quid en cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?
08/01/2020 Civil - Immobilier
Revalorisation des rentes viagères 2020
08/01/2020 Affaires - Informations professionnelles / Civil - Informations professionnelles
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2020