Actualités du droit

21/02/2019 Civil - Immobilier
Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur
21/02/2019 Civil - Immobilier
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants
21/02/2019 Civil - Fiscalité des particuliers, Immobilier
Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale
21/02/2019 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Pénal des affaires
Renvoi d'une QPC sur le taux de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
19/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Séparation formelle de la donation et du partage : précisions sur les recours
19/02/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contestation d’une saisie immobilière : rappel des conditions de recevabilité
19/02/2019 Tech&droit - Start-up, Données / Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
PJL Justice : le texte adopté définitivement
19/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Pas d’ingratitude pour l’auteur d’un délit d’abus de biens sociaux !
18/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La RJPF de février est parue !
18/02/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Valeur du cahier des charges entre colotis