Actualités du droit

05/10/2021 Civil - Contrat / Environnement & qualité - Environnement
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
04/10/2021 Civil - Informations professionnelles
La Revue Lamy Droit civil d'octobre est en ligne !
01/10/2021 Civil - Contrat
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
30/09/2021 Civil - Responsabilité
Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation
29/09/2021 Civil - Contrat
117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le notariat à la pointe !
29/09/2021 Civil - Informations professionnelles / Affaires - Informations professionnelles
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2021
27/09/2021 Civil - Contrat
Point de départ de l’action en responsabilité du notaire
27/09/2021 Civil - Contrat / Affaires - Assurance
Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur
27/09/2021 Affaires - Informations professionnelles / Civil - Informations professionnelles
ICC - ILC - ILAT : indices du 2e trimestre 2021
24/09/2021 Civil - Contrat
Prescription extinctive et régime transitoire de la loi du 17 juin 2008