Actualités du droit

02/02/2022 Civil - Contrat
Résiliation d’un contrat de téléphonie et d’accès Internet : l’offre commerciale n’est pas le contrat !
02/02/2022 Civil - Informations professionnelles
La Revue Lamy Droit civil de février est en ligne
01/02/2022 Civil - Contrat / Affaires - Droit économique
Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
26/01/2022 Civil - Immobilier
Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité : du devoir de conseil à la faute
26/01/2022 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
La clause d’exclusion de garantie, le défaut d’aléa et l’obligation de motivation des décisions de justice
25/01/2022 Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers de janvier est en ligne !
21/01/2022 Civil - Contrat
Recours à la conciliation : un droit pour le consommateur mais non une obligation
20/01/2022 Civil - Contrat
Avant l'assignation au fond, l'application stricte de la clause de conciliation
19/01/2022 Civil - Immobilier
Novation d’un contrat : il faut prouver l’intention de nover
19/01/2022 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de janvier est en ligne !