Actualités du droit

27/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Changement de tuteur, qu'en est-il du principe du contradictoire ?
27/09/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Demande d’avis à la Cour de cassation, les magistrats n’apportent qu’une semi-réponse
27/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Obligation d’entretien de l’enfant majeur : la Cour de cassation rejette une QPC
27/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le rappel à l’ordre de la Cour de cassation : 13 jours de rétention administrative ne passent pas !
27/09/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Ordonnance sur requête : extension de l’office du juge de la rétractation
27/09/2019 Civil - Contrat
Vente immobilière : l'acquéreur doit respecter la clause de report du transfert de propriété dont il a convenu
25/09/2019 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Retard de transcription d’une déclaration d’appel : la mise en liberté ordonnée
25/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Enlèvement d’enfant : une adresse inexacte entraîne l’irrecevabilité du pourvoi
25/09/2019 Pénal - Procédure pénale
L’article 367, alinéa 2 : un zombie dans le Code de procédure pénale ?
25/09/2019 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Détention provisoire et risque d’atteinte à la dignité en raison des conditions de détention