Actualités du droit

01/12/2020 Civil - Immobilier
Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires
01/12/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Taxe d’habitation : adaptez vos prélèvements mensuels pour 2021
30/11/2020 Civil - Sûretés
La semaine du droit des sûretés
30/11/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
30/11/2020 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal général
30/11/2020 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
27/11/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage
27/11/2020 Civil - Responsabilité
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale
27/11/2020 Pénal - Informations professionnelles, Vie judiciaire
Justice pénale et visioconférence : ça coince
27/11/2020 Pénal - Procédure pénale
Banqueroute et procédures collectives : quand commence à courir le délai de prescription ?