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Actualités du droit
11/04/2023
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
Publication par l’OCDE du cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
04/04/2023
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
29/03/2023
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
Les « dark stores » sont des entrepôts
13/03/2023
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Pouvoir naître dans tous les territoires : un droit possible ?
23/02/2023
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par le bailleur
22/02/2023
Civil - Immobilier
La Revue des loyers de février est en ligne
20/02/2023
Civil - Fiscalité des particuliers
Nouveau service en ligne à destination des propriétaires de biens immobiliers
20/02/2023
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs
15/02/2023
Civil - Immobilier
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du jour de sa propre assignation par le maître d’ouvrage
15/02/2023
Civil - Immobilier
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
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