Actualités du droit

25/11/2021 Civil - Responsabilité
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
24/11/2021 Civil - Contrat
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
24/11/2021 Civil - Immobilier
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?
23/11/2021 Civil - Contrat
Rupture d’un mandat confié à un avocat
23/11/2021 Civil - Contrat
Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !
19/11/2021 Public - Santé / Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?
16/11/2021 Civil - Contrat
Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché
12/11/2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
12/11/2021 Civil - Contrat
Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation
12/11/2021 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de novembre est en ligne