Actualités du droit

23/11/2021 Civil - Contrat
Rupture d’un mandat confié à un avocat
23/11/2021 Civil - Contrat
Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !
19/11/2021 Public - Santé / Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?
16/11/2021 Civil - Contrat
Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché
12/11/2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
12/11/2021 Civil - Contrat
Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation
12/11/2021 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de novembre est en ligne
09/11/2021 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance / Public - Santé
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
09/11/2021 Civil - Contrat
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
05/11/2021 Civil - Contrat
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante