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Actualités du droit
08/02/2023
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
06/02/2023
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
06/02/2023
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
01/02/2023
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
01/02/2023
Civil - Immobilier
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
30/01/2023
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
24/01/2023
Civil - Immobilier
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
18/01/2023
Civil - Immobilier
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
16/01/2023
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier /
Environnement & qualité - Environnement
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
12/01/2023
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Santé : ce qui change à compter de 2023
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