Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents
L’évolution récente de la jurisprudence en matière de contribution aux frais liés à l’enfant vient renforcer les droits du parent qui avance des dépenses que l’autre ne règle pas. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 septembre 2025 apporte une clarification importante : le parent qui supporte plus que sa part peut engager une procédure d’exécution forcée pour obtenir le remboursement, lorsque le juge aux affaires familiales (JAF) a prévu un partage des frais.
Lors d’une séparation, le JAF peut décider que les frais scolaires, extrascolaires ou exceptionnels seront partagés entre les parents, souvent à hauteur de 50/50. Cette répartition se distingue de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, qui prend généralement la forme d’une pension alimentaire. Elle constitue une modalité particulière permettant de tenir compte de dépenses variables et parfois difficilement prévisibles.
Dans l’affaire jugée, l’un des parents n’avait pas réglé sa part des frais malgré la décision du JAF. L’autre parent, qui avait avancé l’ensemble des dépenses, avait engagé une saisie-attribution afin d’obtenir le remboursement. La mesure avait été contestée.
La Cour de cassation adopte une position claire : la décision du JAF prévoyant le partage des frais « par moitié » crée, au profit du parent qui a réglé plus que sa part, une créance déterminable. Il n’est pas nécessaire qu’une nouvelle décision intervienne pour fixer le montant dû. Le droit au remboursement découle automatiquement de la décision initiale.
Cette précision est importante. Pour engager une mesure d’exécution forcée, la loi exige l’existence d’un titre exécutoire et d’une créance certaine, liquide et exigible. En reconnaissant que la décision du JAF suffit à rendre la créance déterminable, la Cour facilite l’exercice des recours en cas de non-paiement. Lorsque les factures sont justifiées et que le parent apporte la preuve des sommes avancées, il peut utiliser les voies d’exécution à l’encontre de l’autre parent : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, selon la situation.
Cette jurisprudence rappelle que le parent défaillant ne peut se soustraire à ses obligations en invoquant une imprécision de la décision ou l’absence de liquidation préalable de la créance. Dès lors que les frais entrent dans les catégories prévues par la décision du JAF et qu’ils sont justifiés, la créance est recouvrable.
Les décisions relatives au partage de frais sont fréquentes, mais leur exécution est parfois compliquée lorsque l’un des parents refuse de payer. La clarification apportée permet au parent diligent de disposer d’un moyen de droit efficace pour obtenir le remboursement des sommes avancées.
En définitive, cette décision renforce la sécurité juridique et protège le parent qui assume effectivement les dépenses liées à l’enfant. Ce parent n’est pas sans moyen d’action : dès lors que la décision du juge prévoit un partage, il peut recourir aux mesures d’exécution forcée pour faire respecter les obligations parentales et préserver l’équilibre fixé dans l’intérêt de l’enfant.
