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Maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et droit de passage

Civil - Immobilier
11/05/2021
En cas d’enclave d’une maison privée dans une forêt domaniale desservie uniquement par un chemin appartenant à l’État et relevant de la gestion de l’Office national des forêts (ONF), une situation de servitude existe au profit du particulier. Il devra toutefois effectuer à ses frais les travaux d’entretien et de réparation du chemin emprunté sauf stipulation contraire du titre d’établissement de la servitude.
Une maison est enclavée en limite d’une forêt domaniale et desservie uniquement par un chemin géré par l’Office national des forêts (ONF). L’office peut-il percevoir un droit annuel de passage pour l’accès à cette habitation ? Telle est la question posée par un sénateur au Gouvernement.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation rappelle que dans ce cas, une situation de servitude existe au bénéfice du particulier. Cette situation est, en effet, régie par l’article 682 du Code civil aux termes duquel « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ».

Le ministre précise en outre qu’il appartient au bénéficiaire de la servitude d’effectuer conformément aux articles 697 et 698 du Code civil, à ses frais, les travaux d’entretien et de réparation du chemin emprunté à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
 
Pour aller plus loin
Pour des développements détaillés sur les servitudes de passage en cas d’enclave, voir Le Lamy Droit immobilier, nos 223 et s.
Source : Actualités du droit