Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

La nouvelle ordonnance transpose, dans la partie législative du Code de procédure pénale, la directive n° 2014/41/UE, concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. Ainsi, la décision d'enquête européenne remplace les instruments en vigueur de l'Union européenne, tendant à l'obtention d'éléments de preuve, notamment la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000.

La directive permet d'unifier un droit de l'entraide judiciaire pénale au sein de l'Union européenne jusqu'alors fragmenté et parfois complexe, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, fondement de la notion d'espace judiciaire européen. Toute décision d'enquête européenne émanant d'une autorité judiciaire d'un autre État membre devra ainsi être reconnue et exécutée de la même manière que s'il s'agissait de la décision d'une juridiction nationale, et elle ne pourra être refusée que dans des hypothèses exceptionnelles et limitativement énumérées par la loi. La décision d'enquête européenne constituera dès lors le socle et le droit commun des mécanismes et de coopération judiciaire pénale au sein de l'Union. Elle correspondra, dans le champ de l'entraide judiciaire aux fins de recueil d'éléments de preuve, le pendant du mandat d'arrêt européen dans celui de la coopération judiciaire aux fins de remise des personnes.

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 22 mai 2017.