Retour aux articles

Délai de recours d’un demandeur reconnu prioritaire au titre du DALO

Civil - Immobilier
03/01/2017
Le délai au-delà duquel les personnes dont le logement est reconnu prioritaire et urgent au titre du DALO qui n’ont pas reçu d’offre de logement adapté peuvent déposer un recours devant la juridiction administrative est modifié dans certains départements.
Selon l’article R. 441-16-1 du Code de la construction et de l’habitation, « à compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence ».

Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai était de six mois et ce, jusqu’au 1er janvier 2017. 
Le décret du 23 décembre dernier a supprimé cette date butoir. Désormais, dans les départements précités, le délai de six mois est de rigueur.
Source : Actualités du droit