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Contravention routière : des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire
Pénal - Procédure pénale
10/01/2017
Pour être admis à invoquer devant la juridiction répressive un incident contentieux relatif à l'exécution d'un titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée, auprès de l'officier du ministère public, accompagnée de l'avis correspondant à l'amende contestée. Telle est la substance d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 4 janvier 2017.
Dans cette affaire, en l'absence de réponse de l'officier du ministère public à sa réclamation sur une infraction au Code de la route ayant donné lieu à une amende forfaitaire majorée, M. A. a adressé sa réclamation à la juridiction répressive au moyen d'une requête en incident. La juridiction de proximité a déclaré la requête irrecevable. M. A., qui soutenait n'avoir jamais reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée, a interjeté appel.
Pour confirmer le jugement, la cour d'appel a énoncé que l'officier du ministère public rapporte la preuve de l'envoi de l'avis de l'amende forfaitaire majorée par recommandé simple, dont le numéro a été communiqué, qui devait donc être joint à la requête de M. A. pour que cette dernière soit examinée. A juste titre selon les juges suprêmes qui retiennent qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu les articles 530 et 530-2 du Code de procédure pénale.
Dans le même sens, cf. Cass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-80.185, et plus récemment, Cass. crim., 18 mai 2016, n° 15-86.095, FS-P+B.
Pour confirmer le jugement, la cour d'appel a énoncé que l'officier du ministère public rapporte la preuve de l'envoi de l'avis de l'amende forfaitaire majorée par recommandé simple, dont le numéro a été communiqué, qui devait donc être joint à la requête de M. A. pour que cette dernière soit examinée. A juste titre selon les juges suprêmes qui retiennent qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu les articles 530 et 530-2 du Code de procédure pénale.
Dans le même sens, cf. Cass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-80.185, et plus récemment, Cass. crim., 18 mai 2016, n° 15-86.095, FS-P+B.
Source : Actualités du droit
