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Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier

Civil - Immobilier
13/05/2016
Un décret du 11 mai 2016 modifie la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation afin d'y inscrire la nouvelle durée du délai de rétractation ou de réflexion prévue par la loi « Macron ».
L'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO 7 août) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a porté le délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel de sept à dix jours (CCH, art. L. 271-1).
Le décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 (JO 13 mai) modifie en conséquence les articles D. 271-6 et D. 271-7 dudit code, relatifs aux mentions obligatoires inscrites de la main du bénéficiaire du droit de rétractation ou de réflexion en cas de remise directe de l'acte ou du projet d'acte, afin d'y inscrire cette nouvelle durée.
 
Source : Actualités du droit