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Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population

Civil - Immobilier
05/05/2017
Ce décret d'application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement permet d'une part de simplifier, du côté des bailleurs sociaux, les procédures d'aides à la construction de logements sociaux, et d'autre part, du côté des locataires, de favoriser l'accès des personnes âgées à des logements sociaux adaptés.

Le décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 (JO 5 mai) intervient en application de l’article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (JO 29 déc.) relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui prévoit la modification des dispositions du Code de la construction et de l’habitat et du Code général des collectivités territoriales en vue d’introduire la possibilité, pour la commission d’attribution des logements sociaux, d’attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap.

Ce décret permet par ailleurs de simplifier les procédures d’instruction et de suivi des demandes de financement de logement social et précise les modalités de dématérialisation de l’instruction de la demande de décision favorable de financement de logement social via le système de programmation et de suivi des aides à la pierre.

 

Source : Actualités du droit