Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

À la suite de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le texte précise le périmètre des frais de justice liés à la mise en oeuvre de dispositifs techniques de géolocalisation et introduit un tarif pour les nouvelles missions confiées aux délégués du procureur de la République.
Le décret modifie ainsi les articles R. 92, R.121-2 et R. 121-4 du Code de procédure pénale.

Il entre en vigueur le 21 juillet 2017.

Par Aziber Seïd Algadi