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- Les intérêts dus en cas de fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, par Christine Lebel
- Pas de contrôle du motif du congé fondé sur l'âge du preneur, par Bernard Peignot
- De la prescription de l'action en paiement des intérêts des sommes indûment versées lors de l'entrée dans les lieux, par Bernard Peignot
- La location meublée de courte durée est contraire à la destination d'un immeuble à usage d'habitation, par Laurence Guégan-Gélinet
- Le juge a le pouvoir de rectifier une erreur matérielle affectant l'état descriptif de division, par Laurence Guégan-Gélinet.
Ce mois-ci aussi, les proprositions détaillées du 114e Congrès des notaires de France.
Et comme chaque mois, des sommaires d'arrêts de cours d'appel en bail commercial, bail d'habitation, bail rural et copropriété, ainsi que les indices et taux à jour en matière immobilière.
La Revue des loyers de juin est parue
Civil - Informations professionnelles
19/06/2018
À la Une ce mois-ci, La réforme du droit des contrats au secours des associations syndicales libres, par Hugo Plyer.
- Les intérêts dus en cas de fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, par Christine Lebel
- Pas de contrôle du motif du congé fondé sur l'âge du preneur, par Bernard Peignot
- De la prescription de l'action en paiement des intérêts des sommes indûment versées lors de l'entrée dans les lieux, par Bernard Peignot
- La location meublée de courte durée est contraire à la destination d'un immeuble à usage d'habitation, par Laurence Guégan-Gélinet
- Le juge a le pouvoir de rectifier une erreur matérielle affectant l'état descriptif de division, par Laurence Guégan-Gélinet.
Ce mois-ci aussi, les proprositions détaillées du 114e Congrès des notaires de France.
Et comme chaque mois, des sommaires d'arrêts de cours d'appel en bail commercial, bail d'habitation, bail rural et copropriété, ainsi que les indices et taux à jour en matière immobilière.
Source : Actualités du droit
