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La cour d’appel déclare prescrite la déchéance des intérêts échus avant le 1er janvier 2009. Elle retient, en effet, que l’obligation d’information annuelle devant être satisfaite au 31 mars de chaque année, il convient de considérer que la réclamation au titre de la déchéance du droit aux intérêts est prescrite pour les années antérieures au 1er avril 2009, soit jusqu’en 2008.
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation énonce que la prétention de la caution fondée sur son défaut d’information annuelle (C. mon. fin., art. L. 313-22), laquelle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque créancière à son encontre, constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence.
Elle censure ainsi l’arrêt des juges d’appel au visa des articles 64 et 71 du Code de procédure civile et de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier.
Par Vincent Téchené
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle
Civil - Sûretés
19/06/2018
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que la prescription n'a aucune incidence sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle.
La cour d’appel déclare prescrite la déchéance des intérêts échus avant le 1er janvier 2009. Elle retient, en effet, que l’obligation d’information annuelle devant être satisfaite au 31 mars de chaque année, il convient de considérer que la réclamation au titre de la déchéance du droit aux intérêts est prescrite pour les années antérieures au 1er avril 2009, soit jusqu’en 2008.
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation énonce que la prétention de la caution fondée sur son défaut d’information annuelle (C. mon. fin., art. L. 313-22), laquelle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque créancière à son encontre, constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence.
Elle censure ainsi l’arrêt des juges d’appel au visa des articles 64 et 71 du Code de procédure civile et de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier.
Par Vincent Téchené
Source : Actualités du droit
