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La Revue des loyers de février est parue

Civil - Informations professionnelles
27/02/2019
Ce mois-ci, à la Une, un article sur les nouveautés 2019 en matière de fiscalité immobilière, par Elodie Pouliquen.
Au sommaire également :

- Valeur locative, minimum garanti du loyer binaire et rôle du juge des loyers commerciaux, par Christine Lebel ;
- L'action délictuelle du bailleur contre l'occupant indépendante de son action contre le locataire, par Audrey Benois ;
- Bail HLM et transmission au descendant du locataire, par Vivien Zalewski-Sicard ;
- Confirmation des principes d'incessibilité et de non patrimonialité du bail rural, par Bernard Peignot ;
- Pas de convention d'occupation précaire sans projet concret de changement de destination, par Bernard Peignot ;
- Désignation d'un administrateur provisoire en prévision du risque d'absence de syndic, par Laurence Guégan-Gélinet.

Et comme chaque mois, des sommaires d'arrêts de cours d'appel en bail d'habitation, bail commercial, bail rural et copropriété.
Vous trouverez également une veille des textes, de nouvelles rubriques et tous les indices à taux à jour.
Source : Actualités du droit