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La semaine du droit pénal

Pénal - Droit pénal général
13/05/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin criminel de la Cour de cassation, en droit pénal, la semaine du 6 mai 2019.
Excès de vitesse – dispense de peine – réparation du dommage
« Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 132-59 du Code pénal ;
Vu ledit article,
Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé ;
Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que suite à un excès de vitesse commis le 14 février 2017 par un véhicule détenu par la société X, un avis de contravention a été adressé au représentant légal de cette dernière ; que l’amende forfaitaire a été payée sans que le conducteur du véhicule ait été désigné ; qu’en conséquence, un avis de contravention a été envoyé à la société pour non désignation du conducteur ; que suite à une requête en exonération, la société a été poursuivie devant le tribunal de police ;
Pour retenir que les conditions de la dispense de peine sont remplies, le dommage étant notamment réparé, le tribunal énonce que le représentant légal de la société s’est désigné à l’audience par l’intermédiaire de son conseil, comme étant le conducteur lors de l’excès de vitesse ;
Mais en se déterminant par ce seul motif, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé »
Cass. crim., 7 mai. 2019, 18-85.729, P+B+I*


Chambre de l’instruction – faute de la victime – cause exclusive de l’accident
« Mais en prononçant ainsi, d’une part, par des motifs inopérants relatifs à l’absence de X, d’autre part, sans mieux expliquer en quoi la faute de la victime aurait été la cause exclusive de l’accident alors qu’elle avait relevé des manquements à l’encontre notamment du coordonnateur de sécurité et de l’employeur, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision »
Cass. crim., 7 mai. 2019, 18-80.418, P+B+I*

Acte unique caractérisé – intention coupable unique – élément constitutif d’une infraction – circonstance aggravante d’une autre infraction
« Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ;
Il résulte des mentions de la feuille de motivation que, pour caractériser la circonstance aggravante de bande organisée attachée aux infractions de vol avec arme et destruction ou dégradation volontaires par l’effet d’une substance explosive ou d’un incendie, la cour d’assises retient l’existence d’un groupement formé ou d’une entente établie entre les accusés, marquée par des liens étroits et parfois anciens entre les intéressés et caractérisée par l’emploi de véhicules volés en vue de la commission d’un vol à main armée, l’acquisition d’armes, de munitions, de gants, de cagoules et l’utilisation de téléphones portables et de talkie-walkies et la définition précise du rôle de chacun des participants, cet ensemble traduisant une organisation structurée, exclusive de toute improvisation, et une préméditation destinée à commettre le vol avec arme ;
Que pour caractériser le délit d’association de malfaiteurs, la cour d’assises reprend les mêmes faits ;
Mais en retenant des faits identiques pour caractériser la circonstance aggravante de bande organisée et l’infraction d’association de malfaiteurs, la cour d’assises a méconnu le principe susénoncé »
Cass. crim., 9 mai. 2019, 18-82.800, P+B+I*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 12 juin 2019.

 
Source : Actualités du droit