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PLF 2020 : mesures intéressant l’immobilier

Civil - Immobilier
01/10/2019
Taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, TVA… Présentation des principales dispositions du projet de loi de finances pour 2020 en matière immobilière.
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté vendredi 27 septembre en Conseil des ministres. Retour sur les principales dispositions intéressant l’immobilier.
 
Suppression de la taxe d’habitation pour tous les foyers en 2023 et réforme de la fiscalité locale

Dans la lignée de la loi de finances pour 2018, l’article 5 du projet de loi de finances pour 2020 (Projet de loi AN n° 2272, 27 sept. 2019) prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Cette suppression sera réalisée par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023. Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Ainsi, à compter de 2023, la taxe, renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale », ne concernera plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, notamment les locaux meublés occupés par des personnes morales. La taxe sur les locaux vacants ainsi que la taxe d’habitation sur ces locaux seront maintenues. Les obligations déclaratives en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires seront également aménagées (Projet de loi de finances pour 2020, art. 5, exposé des motifs).
Le Gouvernement assure que les « collectivités seront compensées à l’euro près ». Cette suppression s’accompagne d’une refonte du financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le projet de loi prévoit notamment le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes. Au niveau national, l’État compensera aux communes la différence entre la recette de taxe d’habitation supprimée et la ressource de taxe foncière départementale transférée. Au niveau de chaque commune, un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation pour les communes liés au transfert de la part départementale de la TFPB sera également instauré. Pour les intercommunalités et les départements, les pertes de recettes seront intégralement compensées par l’affectation d’une recette dynamique, sous la forme d’une fraction de TVA, comme cela existe déjà pour les régions.
 
Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Dans le cadre de cette réforme de la fiscalité locale, le Gouvernement prévoit d’engager la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, reposant actuellement sur les loyers constatés en 1970. Cette révision fait suite à celle des locaux professionnels. Elle se déroulera en deux étapes : une révision initiale, reflétant la situation actuelle, et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte au fur et à mesure les évolutions du marché locatif. Les premiers effets sur l’imposition foncière de cette révision auront lieu en 2026 et seront lissés sur une période pluriannuelle.
 
L’article 52 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit également, s’agissant de l’évaluation des locaux professionnels, des mesures de simplification en allégeant les travaux des commissions locales et en rendant biennale la mise à jour des coefficients de localisation. La mise à jour des paramètres collectifs d'évaluation à la suite du prochain renouvellement des conseils municipaux est reportée d’une année.

Favoriser le commerce de proximité en zone rurale et dans les centres villes des villes moyennes
 
Le projet de loi de finances pour 2020 envisage la création, à compter du 1er janvier 2020, de deux dispositifs en faveur du commerce de proximité, reposant sur l’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ces mesures s’inscrivent dans le prolongement de la loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, JO 24 nov.) créant les opérations de revitalisation du territoire (ORT).
Les articles 47 et 48 du projet de loi prévoient ainsi une exonération partielle ou totale de TFPB pour certains immeubles situés dans des territoires ruraux isolés ou dans des zones d’intervention des communes ayant signé une convention ORT et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.
Ces dispositifs seront applicables jusqu’en 2023.

Transformation du CITE en prime forfaitaire

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) arrive à échéance au 31 décembre 2019. L’article 4 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit sa transformation, en deux temps (2020 et 2021), et recentre ce dispositif sur la performance énergétique et les ménages les plus modestes.
Une prime sera ainsi versée, de manière contemporaine à la réalisation des travaux, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2020, aux ménages modestes dont les ressources respectent les plafonds relatifs aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en faveur de la rénovation énergétique.
Le CITE sera prolongé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2020, pour les ménages non éligibles à cette prime, à l’exception des ménages les plus aisés (ménages relevant des déciles de revenus 9 et 10).
Le Gouvernement souhaite également instaurer un montant forfaitaire de prime et de crédit d’impôt spécifique à chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible. Cette forfaitisation « permettra d’optimiser l’efficience de la dépense publique, les montants étant en lien avec l’efficacité énergétique et la chaleur renouvelable produite, tout en améliorant la lisibilité de l’avantage dont pourra bénéficier le ménage ».
 
Réforme du mode calcul des aides au logement

Le projet de loi de finances pour 2020 réforme le mode de calcul des aides au logement et met en œuvre la « contemporanéité » des APL. Ainsi, à partir de janvier 2020, ces aides seront calculées sur la base des revenus de l’année en cours et non plus sur ceux perçus deux ans auparavant. Les ressources des bénéficiaires seront actualisées de manière automatique tous les trimestres, permettant ainsi d’adapter le montant d’aide à verser aux allocataires à la réalité de leurs ressources.
  
Baisse du taux de TVA sur certains logements locatifs sociaux

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse du taux de TVA, de 10 % à 5,5 %, sur les livraisons et livraisons à soi-même de logement locatifs sociaux financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).
Il envisage une baisse identique, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) faisant l’objet d’une convention de rénovation, sur les livraisons et livraisons à soi-même des autres logements locatifs sociaux éligibles à une subvention de l’État (logements dits « PLUS »), ainsi que sur les livraisons à soi-même de travaux d’amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, en particulier les travaux de résidentialisation et de requalification, portant sur de tels logements ou des logements PLAI.
Les opérations visant à redéployer l’offre de logement en dehors de ces quartiers et les opérations d’acquisition-amélioration en vue de créer des logements PLUS et PLAI sont également concernées par cette baisse du taux de TVA.
Elle s’appliquera également aux constructions déjà engagées et financées, sous réserve d’être achevées à compter du 1er décembre 2019.
Enfin, le champ d’application du taux réduit de la TVA applicable aux autres segments de la politique sociale du logement, en particulier aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence (centres d’hébergement et de réinsertion sociale, lits halte soins santé, lits d’accueil médicalisés, appartements de coordination thérapeutique, centres d’hébergement d’urgence), sera actualisé.

Aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer

L’article 72 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la création d'une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, afin de soutenir les ménages les plus modestes dans leur projet d’accession et d’amélioration de logements indignes et insalubres.
 
Le budget du logement en baisse
Le ministère de la Cohésion des territoires, dont dépend le logement, devrait enregistrer la plus forte baisse de budget ; celui-ci est abaissé de 1,5 milliard d’euros, à 14,9 milliards d’euros (contre 16,9 en 2019). Économies qui devraient notamment résulter de la réforme des aides au logement.
Source : Actualités du droit