Retour aux articles

LF 2020 – Extension du dispositif « Censi-Bouvard »

Civil - Immobilier
07/01/2020
Les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu une autorisation prévue à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles sont désormais éligibles à la réduction d’impôt « Censi-Bouvard ».
 
Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2021 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ou qui fait l’objet de certains travaux de réhabilitation ou de rénovation, qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d'impôt sur le revenu, dite « LMNP » ou « Censi-Bouvard » (CGI, art. 199 sexvicies ; v. Le Lamy Droit immobilier 2019, nos 7601 et s.). Ces logements doivent être situés dans certaines structures, notamment dans :
  • des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou adultes handicapées (CASF, art. L. 312-1, I, 6° et 7°) ;
  • une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » ;
  • ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du Code de l'action sociale et des familles géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (CGI, art. 199 sexvicies, I, 1°).
La loi de finances pour 2020 (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 165, JO 29 déc.) étend le bénéfice de cette réduction d’impôt aux résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles pour son service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du même code.

La loi de finances pour 2020 prend ainsi en compte la modification du régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (JO 29 déc.) relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui étend le champ du dispositif d’autorisation, substitué partiellement à l’agrément. Les services prestataires des résidences-services intervenant auprès de leurs résidents sont en effet désormais tenus de détenir une autorisation prévue à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles (Projet de loi Sénat, amendement n° II-1001 rect., 9 déc. 2019).
Source : Actualités du droit