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Seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2020

Affaires - Informations professionnelles
Civil - Informations professionnelles
08/01/2020
Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2019 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er janvier 2020 ont été publiés dans un avis au Journal officiel du 26 décembre 2019.
Pour rappel, chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit et de sociétés de financement les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants. Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2020 ont été publiés dans un avis au Journal officiel du 26 décembre 2019.
 
Pour les contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, le seuil de l'usure au 1er janvier 2020 est de :
  • 21,07 % pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;
  • 11,75 % pour les prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;
  • 5,71 % pour les prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros.
Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, le seuil de l'usure au 1er janvier 2020 est de :
  • 2,60 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée inférieure à 10 ans ;
  • 2,51 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
  • 2,61 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée de 20 ans et plus ;
  • 2,36 % pour les prêts à taux variable ;
  • 2,92 % pour les prêts-relais.
Pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil de l’usure au 1er janvier 2020 est de 13,93 % pour les découverts en compte.
 
Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil de l'usure au 1er janvier 2020 est de :
  • 3,13 % pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ;
  • 1,69 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable ;
  • 1,95 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe ;
  • 13,93 % pour les découverts en compte ;
  • 1,64 % pour les autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans.
Source : Actualités du droit