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Indemnisation complémentaire exceptionnelle du mandataire judiciaire : compétence du juge des tutelles même après le décès de la personne protégée

Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/01/2020
Le juge des tutelles est seul compétent, et ce même après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes.
Une personne est placée sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, sa fille est désignée en qualité de curatrice et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur adjoint. L’année suivante, la mesure de curatelle renforcée est transformée par le juge en tutelle : la fille de la personne protégée est alors désignée en qualité de tutrice et le mandataire judiciaire en qualité de tuteur adjoint. Ce dernier saisit ensuite le juge des tutelles afin de demander une indemnité exceptionnelle au titre des diligences accomplies depuis sa nomination en qualité de curateur adjoint.

Pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que le juge des tutelles n’est plus compétent en raison du décès du majeur protégé, de sorte qu’il appartenait au mandataire judiciaire à la protection des majeurs de faire valoir sa créance auprès de la succession et, en cas de litige, auprès de la juridiction de droit commun.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Au visa des articles 419 et 443 du Code civil, ensemble l’article L. 221-9 du Code de l’organisation judiciaire, elle énonce « qu’il résulte de la combinaison de ces textes que le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes ; que cette compétence ne s’éteint pas au décès de la personne protégée ». 
Source : Actualités du droit