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Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire

Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/09/2016
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le sixième alinéa de l'article 1397 du Code civil.
La première chambre civile de la Cour de cassation avait le 8 juin dernier transmis au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si le sixième alinéa de l’article 1397 du Code civil portait atteinte au principe d’égalité, tel que consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (Cass. 1re civ. QPC, 8 juin 2016, n° 16-40.017, v. déjà, ADD, 13 juin 2016, QPC sur la date d’effet d’un changement de régime matrimonial). Cette disposition ayant pour effet de fixer différemment la date de prise d'effet entre les époux du changement de régime matrimonial selon que l'acte notarié prévoyant ce changement est soumis ou non à homologation judiciaire.
Dans sa décision du 8 septembre 2016, le Conseil constitutionnel l’a jugé conforme à la Constitution. Les Sages ont considéré que les époux dont le changement de régime matrimonial est soumis à homologation par le juge, que ce soit en raison de l'opposition formée par les titulaires de ce droit ou de la présence d'enfants mineurs, ne se trouvent pas dans la même situation que les époux dont le changement de régime matrimonial n'est pas soumis à une telle procédure, qui vise à protéger des personnes dont les intérêts sont ou pourraient être lésés. Aussi, ils en ont déduit, « pour les époux dont le changement de régime matrimonial est soumis à homologation par le juge, qu'en prévoyant que ce changement prend effet à la date du jugement d'homologation, le législateur a établi une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi qui est de fixer la date à laquelle le changement de régime matrimonial est acquis ». Le Conseil constitutionnel a donc jugé conformes à la Constitution les mots « entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, » figurant dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 1397 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2007.
Source : Actualités du droit