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Les juges du second degré déclarent la demande irrecevable. Elle estime que la demande devait être formée dans les six mois du prononcé de l’arrêt, contradictoire, par lequel la cour d’assises avait épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution. Elle devait donc être formée au plus tard le 9 septembre 2017. Néanmoins, un samedi, hypothèse prévue pat l’article 801 du Code de procédure pénale qui précise alors que « le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ». L’expiration du délai est donc reportée au 11 septembre.
En l’espèce, l’intéressé a présenté sa demande par un courrier daté du 11 septembre en recommandé avec demande d’avis de réception, le récépissé n’étant pas produit mais qui n’a pu être reçu que le 12 septembre 2017 « ce qui le rend tardif ». D’autant plus que le premier tampon de la Poste porte la date du 4 décembre.
Un pourvoi est formé par le condamné. Ce dernier conteste le fait que la cour d’appel se soit fondée sur la date de réception de la demande formée pour déclarer sa demande irrecevable, car tardive.
La Cour de cassation va pour autant rejeter le pourvoi. Alors qu’elle a déjà jugé que le délai de six mois commence à courir au jour où le prévenu a eu connaissance de la décision sur l’action publique par laquelle le tribunal a épuisé sa compétente (Cass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-86.775), elle s’intéresse en l’espèce à la date à prendre en considération pour déterminer le terme du délai.
Il est alors rappelé que « selon l’article 41-4 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée. Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’État ».
Les Hauts magistrats retiennent que :
À noter que si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets qui ont été placés sous-main de justice, deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers.
Demande de restitution des objets placés sous main de justice : quelle date prendre en compte pour déterminer le terme du délai ?
Pénal - Procédure pénale
06/03/2020
La Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le délai à respecter pour demander la restitution des objets placés sous main de justice. Et plus spécifiquement, la date à prendre en considération pour déterminer le terme du délai.
Les juges du second degré déclarent la demande irrecevable. Elle estime que la demande devait être formée dans les six mois du prononcé de l’arrêt, contradictoire, par lequel la cour d’assises avait épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution. Elle devait donc être formée au plus tard le 9 septembre 2017. Néanmoins, un samedi, hypothèse prévue pat l’article 801 du Code de procédure pénale qui précise alors que « le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ». L’expiration du délai est donc reportée au 11 septembre.
En l’espèce, l’intéressé a présenté sa demande par un courrier daté du 11 septembre en recommandé avec demande d’avis de réception, le récépissé n’étant pas produit mais qui n’a pu être reçu que le 12 septembre 2017 « ce qui le rend tardif ». D’autant plus que le premier tampon de la Poste porte la date du 4 décembre.
Un pourvoi est formé par le condamné. Ce dernier conteste le fait que la cour d’appel se soit fondée sur la date de réception de la demande formée pour déclarer sa demande irrecevable, car tardive.
La Cour de cassation va pour autant rejeter le pourvoi. Alors qu’elle a déjà jugé que le délai de six mois commence à courir au jour où le prévenu a eu connaissance de la décision sur l’action publique par laquelle le tribunal a épuisé sa compétente (Cass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-86.775), elle s’intéresse en l’espèce à la date à prendre en considération pour déterminer le terme du délai.
Il est alors rappelé que « selon l’article 41-4 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée. Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’État ».
Les Hauts magistrats retiennent que :
- la date à prendre en considération pour déterminer le terme du délai est celle à laquelle la demande parvient à l’autorité compétente pour y donner suite ;
- en l’absence de production du récépissé de l’envoi, le demandeur ne peut démontrer que la date du 11 septembre correspond à la date d’expédition.
À noter que si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets qui ont été placés sous-main de justice, deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers.
Source : Actualités du droit
