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Rapport d’expert établi par une seule partie et respect du contradictoire : utile rappel de la Cour de cassation

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/03/2020
Dans une procédure de contestation de la superficie d’un actif immobilier, une partie peut-elle utilement verser au débat le rapport d’un expert-géomètre, établi à sa seule demande et sans la présence du défendeur ?
Sur fond de contestation de la superficie d’un bien immobilier, un acquéreur assigne le vendeur en réduction du prix, versant au litige un rapport d’expertise établi par un géomètre-expert, corroborant le certificat de mesurage établi par un diagnostiqueur.

Les juges du fond refusent de tenir compte de ces documents, motifs pris qu’ils ne peuvent se fonder exclusivement sur une mesure d’instruction amiable, réalisée à la demande de l’une seulement des parties. Pourvoi en cassation de l’acquéreur.
La Cour de cassation devait donc se prononcer sur l’opposabilité d’un rapport effectué à la demande d’une seule des parties et hors la présence de l’autre, non conviée à y participer. Pièce dont le contenu était par ailleurs contesté par le défendeur.

Au visa de l’article 16 du Code de procédure civile, la Haute juridiction rappelle qu’il « résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve ».

Aussi, en refusant d’examiner le certificat de mesurage effectué par un diagnostiqueur, corroboré par un rapport établi par un géomètre-expert, « alors (que la cour d’appel) avait constaté que les deux rapports avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».


 
Remarque
Dans un autre contentieux (Cass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-67.434, Bull. civ. III, n° 151), au sujet cette fois d’une installation de chauffage, la Cour de cassation avait jugé « qu'ayant constaté que M. Y avait participé aux opérations d'expertise (…) et relevé qu'il avait été mis en mesure de discuter les analyses et les conclusions du pré-rapport d'expertise avant le dépôt du rapport définitif, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer l'article 16 du Code de procédure civile, que le rapport d'expertise lui était opposable » ; v. également, s’agissant cette fois d’une expertise judiciaire, Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 16-26.172 : « dès lors que ces éléments avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel, devant qui n'était pas invoquée une violation de l'article 6, § 1, précité, a pu, sans violer le principe de contradiction, se fonder sur le rapport d'expertise judiciaire établi lors d'une instance opposant la bailleresse à son associé et sur le rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée ».  
 
Source : Actualités du droit