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L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a précisé que ces dispositions s’appliquaient aux délais de contestation des avis de contravention adressés dans le cadre de la procédure de l’amende forfaitaire.
Ainsi, s’agissant des avis de contravention émis à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 24 juin 2020 :
Il en va de même du délai imparti pour la désignation du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, délai qui est porté à 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis de contravention (contre 45 jours).
Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport tome 1.
Covid-19 : doublement des délais de l’amende forfaitaire
Transport - Route
Pénal - Procédure pénale
20/04/2020
Pour tenir compte de la situation liée à la crise sanitaire du coronavirus (Covid-19), les délais de contestation des avis de contravention adressés dans le cadre de la procédure de l’amende forfaitaire sont doublés.
L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a précisé que ces dispositions s’appliquaient aux délais de contestation des avis de contravention adressés dans le cadre de la procédure de l’amende forfaitaire.
Ainsi, s’agissant des avis de contravention émis à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 24 juin 2020 :
- le délai pour formuler une requête en exonération de l’amende forfaitaire est porté à 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis (contre 45 jours en temps normal) ;
- le délai pour former une réclamation contre l’amende forfaitaire majorée est porté à 60 jours compter de la date figurant sur l'avis (contre 30 jours).
Il en va de même du délai imparti pour la désignation du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, délai qui est porté à 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis de contravention (contre 45 jours).
Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport tome 1.
Source : Actualités du droit
