Fils d'actualités juridiques

25/03/2021 Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen et notification du droit de se taire
25/03/2021 Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : quelle motivation ?
25/03/2021 Public - Public
Activités nucléaires : avancée du régime de l’enregistrement
24/03/2021 Public - Public
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
24/03/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
APL en temps réel et contrat de professionnalisation
24/03/2021 Public - Public
Cantines scolaires : pas d’obligation d’inscription en cas d’atteinte de la capacité d’accueil
24/03/2021 Affaires - Affaires / Public - Public
Rédiger les clauses essentielles des contrats
24/03/2021 Public - Public
CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de réfugié
24/03/2021 Pénal - Pénal
Administration de substances nuisibles : précisions sur la constitution du délit
23/03/2021 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction saisie