Fils d'actualités juridiques

13/12/2019 Civil - Civil
Effet extinctif immédiat du désistement de l’appel
13/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
RT 2012 : nouvelle dérogation pour les bâtiments collectifs d’habitation neufs ?
13/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans
13/12/2019 Public - Public
Impossiblité de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre concernant les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage après la réception de celui-ci
12/12/2019 Civil - Civil
Procédure civile : le décret attendu vient de paraître !
12/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
HLM : le travailleur handicapé bénéficie du transfert du bail
12/12/2019 Public - Public
Soins psychiatriques en raison d'un péril imminent : exigence d’extériorité du médecin
12/12/2019 Public - Public
Redevance pour pollutions diffuses : nouvelle liste des substances visées
12/12/2019 Civil - Civil
Saisie conservatoire demandée au juge de l’exécution : quid de la procédure non contradictoire ?
12/12/2019 Immobilier - Immobilier
Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : un nouveau guide du CGDD mis en ligne