Fils d'actualités juridiques

06/02/2017 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat
06/02/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
06/02/2017 Pénal - Procédure pénale
Une personne en fuite pour échapper à une procédure d’instruction ne peut soulever sa nullité
06/02/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Renvoi d'une QPC relative à l'infraction d'entreprise terroriste individuelle
03/02/2017 Civil - Contrat
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
03/02/2017 Civil - Responsabilité
Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime
02/02/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Régularité du fractionnement d'une mesure de rétention administrative
02/02/2017 Civil - Responsabilité
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de ratification de l'ordonnance sur l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite
02/02/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
01/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Refus du bénéfice d'avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations de déclaration : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ?