Fils d'actualités juridiques

27/09/2018 Public - Public
Assignation à résidence et non-présentation au commissariat : obstruction à la mesure d’éloignement ?
27/09/2018 Public - Public
La seule implantation géographique ne peut constituer un critère de sélection d’un candidat
26/09/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Accessibilité : un dossier simplifié pour certains ERP de 5e catégorie
26/09/2018 Public - Public
Titre VII : la nouvelle revue du Conseil constitutionnel
25/09/2018 Civil - Civil
Trouble anormal de voisinage : action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale
21/09/2018 Civil - Civil / Pénal - Pénal
Réforme de la justice : les derniers ajustements connus
21/09/2018 Fiscalité - Fiscalité / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe d’habitation : la DGFiP a mis en ligne le code source et l'algorithme
21/09/2018 Public - Public
ONIAM : modification de la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation en cas de dommages causés lors de mesures sanitaires d’urgence
21/09/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Résiliation du bail rural : formalisme de la mise en demeure préalable
21/09/2018 Public - Public
Agent contractuel : quid de sa prise de congés pendant sa période d’essai ?