Fils d'actualités juridiques

17/09/2020 Civil - Immobilier
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
17/09/2020 Civil - Immobilier
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020
17/09/2020 Civil - Immobilier
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing
16/09/2020 Affaires - Sociétés et groupements / Pénal - Procédure pénale
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
16/09/2020 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
15/09/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Responsabiliser les conseils c’est bien, jouer carte sur table c’est mieux !
15/09/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Contribution aux charges du mariage : barrage à l’exonération conventionnelle !
15/09/2020 Civil - Immobilier
Prescription de l’action mobilière ou personnelle et responsabilité du notaire
15/09/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
L’obligation fiscale limitée d’un contribuable dans un État est sans incidence sur sa qualité de résident
15/09/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La qualité d’associé dans les SELARL : tous pouvoirs sont donnés aux statuts !