Fils d'actualités juridiques

05/07/2021 Public - Public
Produits des ménages soumis à la REP : information du consommateur sur la règle de tri des déchets
05/07/2021 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
05/07/2021 Public - Public
Fonction publique territoriale : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales
02/07/2021 Pénal - Pénal
Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction
01/07/2021 Pénal - Pénal
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur ou curateur
01/07/2021 Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : le rapport de la mission flash publié
01/07/2021 Public - Public
Méthanisation : arrêtés applicables aux rubriques 2781 et 2781-1 modifiés
01/07/2021 Public - Public
Déchets de chantier : les dispositions relatives au diagnostic de gestion des déchets issus d'une démolition modifiées
01/07/2021 Public - Public
Produits et équipements à risques : projet de modification du code de l’environnement
30/06/2021 Public - Public
Actes décisoires : le Conseil examine une note du garde des sceaux relative à la communication des décisions