Fils d'actualités juridiques

22/03/2017 Pénal - Droit pénal général
Motivation de la peine de confiscation et principe de cumul des peines en cas de concours réel d'infractions
22/03/2017 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
22/03/2017 Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
21/03/2017 Civil - Responsabilité
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne nuise pas à l’innovation et qui protège suffisamment le consommateur »
21/03/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées
21/03/2017 Civil - Contrat, Responsabilité
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
21/03/2017 Pénal - Droit pénal spécial / Public - Santé
Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)
20/03/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
20/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité du dispositif des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
17/03/2017 Civil - Contrat
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats  : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »