Fils d'actualités juridiques

18/07/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !
17/07/2017 Public - Public
Règlement d'un marché de travaux publics et action en responsabilité quasi-délictuelle
13/07/2017 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)
13/07/2017 Civil - Personnes et familles
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
13/07/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Illégalité de l'apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM
13/07/2017 Pénal - Pénal
Exit la récusation de magistrats en raison de la qualité de membre de la Légion d'honneur !
12/07/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
12/07/2017 Civil - Personnes et familles
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
12/07/2017 Public - Public
Validation de l'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public belge
12/07/2017 Public - Public
L'ouverture à la concurrence du marché des transports enfin sur les rails