Actualités du droit

19/07/2023 Public - Public
Meilleur accès aux soins sur le territoire : plan d’action du Gouvernement
17/07/2023 Public - Public
Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire
17/07/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
13/07/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
12/07/2023 Public - Public
Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le délai pour saisir la juridiction compétente
12/07/2023 Public - Public
Fonction publique : la rémunération revalorisée à hauteur de 1,5 %
12/07/2023 Public - Public
Bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi : précisions sur la notion de privation involontaire d’emploi
12/07/2023 Public - Public
Fin des TRVG : publication par la CRE d’un prix repère de vente de gaz naturel
11/07/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels : Bercy publie ses commentaires !
11/07/2023 Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’opposabilité d’une notice explicative à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF