Actualités du droit

06/03/2023 Public - Public
Pesticides : modifications des limites maximales de résidus
06/03/2023 Public - Public
Novel food : canarium Ovatum Engl.
02/03/2023 Public - Public
« Trentième indivisible » : le Comité européen des droits sociaux dénonce une limitation du droit de grève contraire au droit européen
02/03/2023 Public - Public
Novel food : nouvelles autorisations de mise sur le marché
02/03/2023 Public - Public
AOP : enregistrement de la Châtaigne des Cévennes
01/03/2023 Public - Public
Dispense de conclusions du rapporteur public : précisions sur l’information des parties
01/03/2023 Public - Public
Laboratoires agréés en droit de l’alimentation : coordonnées actualisées sur le site du ministère de l’agriculture
27/02/2023 Public - Public
Aides d’État : une mesure d’aide française d’un montant de 1,4 Md€ en faveur d’Air France autorisée par la Commission
25/02/2023 Public - Public
Flamanville 3 : les recours des associations à la peine
23/02/2023 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par le bailleur